8 MAI 2008. - Arrêté ministériel modifiant les limites de terrains de la Région wallonne remis en gestion au Port autonome de Liège situés sur le territoire de la ville de Liège à l'île Monsin

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu les statuts du Port autonome de Liège notamment l'article 5, approuvés par la loi du 21 juin 1937;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1982 remplaçant le plan visé à l'article 5 des statuts du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 13 août 1992 complétant le plan visé à l'article 5 des statuts du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 concernant la reprise par la Région wallonne d'un tronçon de voirie de l'île Monsin;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13 tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 29 février 2008;

Considérant que les travaux de rectification de la pointe aval de l'île Monsin empiètent sur le lit de la Meuse;

Considérant que le Port autonome de Liège demande à exploiter les terrains gagnés sur le fleuve, Arrête :

Article 1er.La gestion du terrain repris sous la lettre "L" au plan E3 dom 6224 ci-annexé est confiée au Port autonome de Liège.

Art. 2.Les plans visés à l'arrêté royal du 21 octobre 1982 et à l'arrêté ministériel du 13 août 1992 sont remplacés par le plan E3 dom 6224 ci-annexé.

Namur, le 8 mai 2008.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.