MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

8 MAI 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Esneux

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser des travaux afin de sécuriser la circulation à cet endroit (Crèvecoeur);

Considérant que le but de ces expropriations est la réalisation d'un tourne à gauche à Crèvecoeur;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par la réalisation rapide de ces travaux, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des parcelles nécessaires à la réalisation d'un tourne à gauche, sur le territoire de la commune de Esneux figurées par une teinte grise au plan n° E/633/64.541-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine (modificatif et complémentaire au plan n° E/633/64.541 annexé à l'arrêté du 18/6/2003).

En conséquence, la procédure en expropriation des parcelles précitées sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 mai 2006.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image