8 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel complétant, en application de l'article 417 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, la liste des territoires communaux et parties de territoires communaux dans le périmètre desquels s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 76 et 77 et 265 ainsi que les articles 417 à 430 relatifs au règlement général sur les bâtisses en site rural;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;

Vu l'avis émis par le collège communal de Ciney en date du 23 avril 2009;

Considérant qu'il y a lieu d'ajouter aux périmètres d'application déjà arrêtés pour l'application du règlement général sur les bâtisses en site rural, celui des villages de Conneux, Conjoux, Reux et Halloy (commune de Ciney) afin d'en sauvegarder le patrimoine bâti et de le valoriser en veillant à une intégration harmonieuse des nouvelles constructions ainsi que des transformations apportées aux bâtiments existants dans leur environnement en référence à la typologie de l'architecture locale, Arrête :

Article 1er.Les règles urbanistiques générales et les règles urbanistiques particulières et caractéristiques du Condroz, visées aux articles 419 et 424 du Code, sont applicables pour la commune de Ciney au territoire des villages de Conneux, Conjoux, Reux et Halloy, délimité par les cartes jointes au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 8 février 2010.

Ph. HENRY Pour la consultation du tableau, voir image