8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel relatif à la tarification du contrôle à l'installation des systèmes d'épuration individuelle réalisés par les organismes d'assainissement

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles D.20, D.218, D.222, D. 222/1 à D. 222/4, D.288, D. 332 et D.344;

Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, les articles R.304, R.304bis, § 1er, 1°, R.304ter, R. 305 et R.306;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant la mise en place de la gestion publique de l'assainissement autonome;

Considérant le principe de récupération des coûts;

Considérant l'actualisation du rôle lié au contrôle du fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle par les organismes d'assainissement agréés, Arrête :

Article 1er.Le montant des frais relatifs au contrôle à l'installation du système d'épuration individuelle opéré par l'organisme d'assainissement agréé, après son raccordement et avant sa mise en service est fixé forfaitairement à concurrence de 160 euros pour les unités d'épuration individuelle, 200 euros pour les installations d'épuration individuelle et 240 euros pour les stations d'épuration individuelle.

Les montants sont hors T.V.A.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont adaptés annuellement au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Cette adaptation est faite sur base de l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier. Le coefficient suivant sera donc appliqué annuellement au montant de base (base 2013 = 100) : indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier /indice des prix à la consommation du mois de janvier 2017. Le résultat de l'opération en euro est arrondi à la deuxième décimale inférieure ou supérieure selon que la décimale suivante est inférieure à 5 ou non.

Art. 3.Conformément à l'article R.306, en cas de visite infructueuse réalisée par l'organisme d'assainissement agréé pour une raison imputable à la personne concernée par le contrôle, les frais de déplacement portés à charge de cette dernière sont calculés sur base de l'indemnité kilométrique accordée aux agents de l'Etat dans le cadre de leurs déplacements.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 18 juin 2009 relatif à la tarification du contrôle à l'installation des systèmes d'épuration individuelle réalisés par les organismes d'assainissement est abrogé au 1er mars 2018.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Namur, le 8 décembre 2017.

C. DI ANTONIO