8 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.222/1;

Vu le Livre II, partie réglementaire, du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article R.403, §§ 1er et 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant la mise en oeuvre de la gestion publique de l'assainissement autonome au 1er janvier 2018;

Considérant le contrat de gestion entre la Région wallonne et la S.P.G.E., Arrête :

Article 1er.Le formulaire permettant à la personne qui équipe une habitation d'un système d'épuration individuelle, à ses frais, de solliciter l'obtention d'une prime à l'installation ou la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle est repris à l'annexe du présent arrêté.

Ce formulaire comprend les deux volets suivants : 1° le volet 1 complété par le demandeur de la prime est destiné à déterminer si l'habitation et la personne qui engage les frais relatifs à l'équipement du système d'épuration individuelle remplissent les conditions d'octroi d'une prime et, dans ce cas, l'estimation du montant de la prime;2° le volet 2 est destiné à la fixation du montant de la prime. Le formulaire est disponible sur le site de la S.P.G.E. à l'adresse : www.spge.be/gpaa.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Namur, le 8 décembre 2017.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 8 décembre 2017 fixant le formulaire de demande de prime à l'installation ou à la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle.

Namur, le 8 décembre 2017.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO