8 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant affectation, à l'usage d'activité économique mixte, les terrains situés sur le territoire de la commune de Hotton, zone dite de « Bourdon »

Le Ministre chargé du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er 1, alinéa 3;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu le plan de secteur de Marche-La Roche adopté par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 mars 1987;

Vu la délibération du 11 octobre 2002 du Conseil d'administration de l'IDELux sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Hotton, zone dite de « Bourdon » en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique mixte;

Considérant le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Considérant le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 août 2002 au 4 septembre 2002;

Considérant l'avis des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant que les terrains visés sont inscrits en zone d'habitat au plan de secteur; que, dans le cas présent, l'activité économique envisagée est admissible dans la zone considérée au regard du prescrit de l'article 26 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Hotton, zone dite de « Bourdon ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'IDELux à Arlon est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 8 décembre 2005.

A. ANTOINE

LISTE DES PROPRIETAIRES Pour la consultation du tableau, voir image