8 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant les nouvelles limites du port des yachts à Liège, concédé en gestion au Port autonome de Liège

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1972 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du nouveau port des yachts;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6 § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Considérant que pour des raisons de gestion il y a lieu de retirer au Port autonome de Liège une partie de l'exploitation du port des yachts, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 avril 1972, concédant l'exploitation du port des yachts au Port autonome de Liège, est remplacé par le texte suivant : « L'exploitation du terre-plein figurant au plan E3 n° 6065, annexé au présent arrêté et délimité par les lettres I, H, K, N, I (zone teintée en rouge), est retirée au Port autonome de Liège.

Les nouvelles limites du port des yachts de Liège, concédé en gestion au Port autonome de Liège, sont délimitées au plan précité par les lettres : 1) M, J, I, N, K, G, F, E, D, C, B, L, M pour l'infrastructure (zone teintée en ocre);2) A, M, L, B, Y, X, A et E, F, Z, C, D, E pour les zones d'eau (zone teintée en bleu). L'accès et la sortie du port se font par la rampe indiquée D-E. »

Art. 2.L'article 7 de l'arrêté royal du 17 avril 1972 est supprimé.

Art. 3.Les infrastructures (poubelles et containers) nécessaires à la gestion du port et situées dans la zone reprise en gestion (zone teintée en rouge), seront déplacées par les soins du Port autonome de Liège sur leur domaine (zone teintée en ocre).

Namur, le 8 décembre 2000.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T. - D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.