8 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission de vérification des Aptitudes professionnelles au Ministère des Affaires économiques

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 66, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 31 mai 1988;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1974 portant création d'une commission de vérification des aptitudes professionnelles;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant;

Vu l'avis du conseil de direction;

Vu le protocole CS IV/P 55 du 17 novembre 1999 du comité de secteur IV, Arrête :

Article 1er.Au Ministère des Affaires économiques, la vérification des aptitudes professionnelles à laquelle il doit être procédé pour la nomination par changement de grade aux grades d'inspecteur et de moniteur, est organisée par la Commission de Vérification des Aptitudes professionnelles.

Art. 2.Cette commission se compose de la façon suivante : 1° président : le secrétaire général, ou un délégué qu'il désigne;2° membres : a) le directeur général de l'Administration des Services généraux, ou un délégué qu'il désigne;b) le chef de l'administration à laquelle appartient l'emploi vacant, ou son représentant;c) deux fonctionnaires du même rôle linguistique que le candidat, désignés par le directeur général de l'administration à laquelle appartient l'emploi vacant;d) le directeur de la formation du même rôle linguistique que le candidat;e) un représentant du Secrétariat permanent de Recrutement;f) le chef de l'administration à laquelle le fonctionnaire qui a posé sa candidature, appartient, et le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.

Art. 3.Pour chaque vérification, le président peut faire appel à la collaboration de techniciens.

Art. 4.La vérification a lieu individuellement dans l'ordre de l'admissibilité des candidats pour l'emploi vacant.

En fonction de cet emploi, le chef de l'administration à laquelle appartient l'emploi vacant, et deux fonctionnaires qu'il désigne, déterminent préalablement les critères selon lesquels les candidats sont évalués et les modalités de la vérification.

Ces critères et ces modalités sont soumis à l'avis du Secrétaire permanent de Recrutement.

Art. 5.Le président désigne le secrétaire de la commission.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 30 octobre 1974 portant création d'une commission de vérification des aptitudes professionnelles est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 décembre 1999.

R. DEMOTTE