MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Martelange (1re div. Martelange)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique, dans un but de sécurité, de poursuivre la modernisation de la N4, par la mise à 2 X 2 voies entre Martelange et Arlon;

Considérant que le but de cette expropriation est d' acquérir un immeuble commercial inhabité en vue de sa démolition;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, une promesse de vente valable 6 mois ayant été conclue entre l'actuel propriétaire et le Comité d'Acquisition de Neufchâteau, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'acquisition d'un bâtiment commercial inhabité en vue de sa démolition, sur le territoire de la commune de Martelange, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N4/8B-81013 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N4/8A-81013 daté du 8 octobre 2002 en tant qu'il porte sur l'emprise n° 1.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 8 avril 2003.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent-être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - avenue J.-B. Nothomb 52-54, 6700 ARLON N° du plan : G132/N4/8B-81013