7 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la ville de Huy

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu la délibération du conseil communal du 12 septembre 2017 adoptant provisoirement le principe de l'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dans le cadre de la création d'une voirie d'accès et de délestage reliant la gare de Huy à la chaussée de Liège;

Vu la délibération du conseil communal du 18 décembre 2017 adoptant définitivement le principe de l'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dans le cadre de la création d'une voirie d'accès et de délestage reliant la gare de Huy à la chaussée de Liège;

Considérant que les biens à exproprier sont situés sur le territoire de la ville mentionnée ci-dessus, à savoir: Ville de Huy Les parcelles cadastrées, sises à proximité de la gare de Huy : - n° 425G3 (garage), appartenant à Dejaifve Carine, d'une superficie totale 6 a 79 ca dont 49 ca 51 dm2 à exproprier en pleine propriété; - n° 425F3 (maison), appartenant à Dejaifve Carine, d'une superficie totale de 9 a 7ca dont 1 a 6 ca 51 dm2 à exproprier en pleine propriété; - n° 154R (maison), appartenant à Doumont Dominique, d'une superficie totale de 3 a 18 ca dont 70 ca 78 dm2 à exproprier en pleine propriété; - n° 425D3 (entrepôt), appartenant à Devrecker Martine et Focant Pierre, d'une superficie totale de 6 a 51 ca dont 1 a 81 ca 76 dm2 à exproprier en pleine propriété; - n° 425E3 (maison), appartenant à Kempenaer Vincent et Knap Elise, d'une superficie totale de 5 a 41 ca dont 3 a 39 ca 52 dm2 à exproprier en pleine propriété; - n° 428N2 (maison), appartenant à Thonet Isabelle, d'une superficie totale de 70 ca dont 63 ca 76 dm2 à exproprier en pleine propriété; - n° 429S (maison), appartenant à Mouchette Pierre, d'une superficie totale de 61 ca dont la totalité est à exproprier en pleine propriété; - n° 429R (maison), appartenant à Gathot Olivier, d'une superficie totale de 1a 23 ca dont 51 ca 20 dm2 à exproprier en pleine propriété; - n° 428E2 (maison), appartenant à Ajdini Fatima et Sadiku Xhevat, d'une superficie totale de 90 ca dont 21 ca 41 dm2 à exproprier en pleine propriété; - n° 428F2 (maison), appartenant à Dzaferri Nuhi et Fetahi Fekrije, d'une superficie totale de 84 ca dont 3 ca 18 dm2 à exproprier en pleine propriété, tels que ces biens sont plus amplement repris au plan d'expropriation, vu et approuvé par le conseil communal de la ville de Huy en séance du 18 décembre 2017, intitulé "Plan d'emprises pour la création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare", établi par le bureau d'études de la ville de Huy en date du 23 août 2017;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par I'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment I'article 21;

Vu les articles D.VI.1 et suivants du Code du développement territorial;

Considérant qu'une enquête publique a été menée du 2 octobre au 3 novembre 2017;

Considérant que cette enquête publique a donné lieu à deux remarques reçues à l'administration communale;

Considérant que la première remarque, émise par courriel du 23 octobre 2017, émane de la Société nationale des chemins de fer belges, ci-après dénommée SNCB, représentée par M. Pierre Sergent;

Considérant que cette première remarque indique que: - le tracé de la voirie se situe en grande partie sur des terrains appartenant à la SNCB; - la SNCB s'oppose au stationnement créé le long de cette voirie et qu'en cas de maintien de celui-ci, s'oppose à son caractère non payant; - la SNCB s'oppose au tracé prévu de la piste cyclable et souhaite que celle-ci soit placée côté voies afin de mener directement les usagers vers le parking payant de la SNCB;

Considérant que les réponses suivantes ont été apportées à la première remarque: - en ce qui concerne le passage sur des propriétés de la SNCB: la SNCB fait partie intégrante du comité d'accompagnement et, lors de nombreuses réunions de travail, a participé à l'élaboration du tracé en parfaite connaissance des propriétés respectives.

Des accords ont été pris lors de ces réunions entre les autorités de la Ville et celles de la SNCB pour des ventes, acquisitions et échanges de terrains de manière à régulariser la situation des propriétés. La Ville va également acquérir un terrain appartenant à un établissement scolaire situé en face de la gare de manière à procéder à un échange supplémentaire avec la SNCB. Les estimations de ces biens et les procédures liées aux opérations immobilières sont en cours auprès du Comité d'Acquisition d'Immeubles, mandaté dans ce dossier; - en ce qui concerne le stationnement non réglementé: lors des réunions de travail, il a été signifié à la SNCB que, dans un premier temps, le parking ne serait pas réglementé et serait non-payant, de manière à permettre aux riverains de se stationner à proximité de leur domicile. La SNCB a formulé des craintes quant au fait que des usagers de son parking payant utilisent ces emplacements gratuits plutôt que ceux du nouveau parking que la SNCB a tenu à rendre payant, y compris pour ses navetteurs, malgré les craintes de la Ville de voir ces navetteurs prendre possession des places en voiries, utilisées par les habitants du quartier. Il n'entre pas dans les missions de la Ville de faire payer le stationnement aux usagers de la voie publique de manière à garantir la rentabilité d'un parking privé de la SNCB. Le but de la nouvelle voirie étant d'améliorer l'accès à la gare et d'aérer la mobilité dans le quartier, la gratuité du stationnement participe à une meilleure utilisation de cette voirie. La SNCB signale qu'il n'y a pas d'habitation le long de cette voirie, sans tenir compte que la création d'une telle voirie de circulation va récréer un front bâti et permettre un redéploiement du quartier, avec construction de logements et zones de services, desservis par la voirie et pour lesquels des parkings sont obligatoires; - en ce qui concerne la piste cyclable à modifier: le tracé de la piste cyclable a été établi en concertation avec les services techniques de la Ville (Travaux, Mobilité, Urbanisme), la zone de Police de Huy, l'Institut wallon pour la sécurité routière et le Service public de Wallonie en charge de la mobilité, de manière à rendre le tracé le plus efficient possible. Cette piste faisait partie intégrante des plans qui ont été présentés à la SNCB lors des réunions de travail et n'a pas été modifiée depuis. Elle répond aux exigences du portefeuille de projets FEDER tel que défini par le Gouvernement wallon, notamment en matière de sécurité et de fluidité;

Considérant que la seconde remarque, émise par courriel du 27 octobre 2017, émane de l'agence de développement économique pour la province de Liège, ci-après dénommée SPI, représentée par Mme Florence Brevers;

Considérant que cette seconde remarque indique que: - le courrier relatif à l'organisation de l'enquête publique a été adressé aux consorts Charlier, propriétaires du site que la SPI vient d'exproprier, et non à la SPI, en raison d'une mutation cadastrale qui n'a pas encore eu lieu; - la SPI a tout de même eu connaissance de l'enquête par voie de presse;

Considérant que la réponse suivante a été apportée à la seconde remarque: la mutation cadastrale entre les consorts Charlier et la SPI n'a pas encore eu lieu, situation bien connue de cette dernière, qui fait partie du comité d'accompagnement des Fonds FEDER et a eu connaissance de l'organisation de l'enquête publique. La Ville s'est basée sur la liste la plus récente fournie par le cadastre pour l'organisation de cette enquête, dans laquelle la parcelle concernée est toujours renseignée comme propriété des consorts Charlier, ce dont la SPI est consciente;

Considérant qu'une réponse a été donnée aux deux remarques;

Considérant la nécessité de procéder à l'acquisition des parcelles énoncées ci-avant par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que la création d'une voirie d'accès et de délestage à proximité de la gare de Huy rencontre plusieurs objectifs, à savoir : - l'amélioration significative des conditions d'accessibilité à la gare à la fois aux voitures et aux usagers faibles; - le désengorgement du quartier et plus particulièrement de l'Avenue Albert Ier; - le développement de la mobilité durable; - la limitation du trafic de transit au sein du quartier et par ce fait l'augmentation de la qualité de vie; - la valorisation de l'arrière des parcelles de la rue des Cotillages et la bonification de la qualité de cet espace à l'abandon aujourd'hui; - la création et l'optimalisation des cheminements doux dans un maillage à l'échelle de la Ville; - la mise en place d'un éclairage intelligent et durable; - la création d'une barrière visuelle et sonore verte dans le quartier limitant les nuisances liées aux passages des trains;

Considérant l'utilité publique desdits projets est donc justifiée;

Considérant l'évaluation effectuée et le fait que des crédits suffisants sont inscrits au budget de l'exercice 2018;

Considérant que les travaux à réaliser sont liés au programme FEDER 2014-2020 de la commune de Huy dont le projet a été approuvé le conseil communal du 10 juin 2014 et retenu par la Gouvernement wallon en date du 21 mai 2015;

Considérant que la date d'échéance d'exécution des dossiers liés au fonds FEDER est fixée à 2020 maximum, nécessitant d'avancer rapidement dans tous les dossiers s'y rapportant;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de réaliser les projets dans le délai déterminé;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que l'extrême urgence est établie, Arrête :

Article 1er.La ville de Huy est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées au plan d'expropriation vu et approuvé par le conseil communal de la ville de Huy en séance du 18 décembre 2017, intitulé "Plan d'emprises pour la création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare" établi par le bureau d'études de la ville de Huy en date du 23 août 2017.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la ville de Huy.

Namur, le 7 septembre 2018.

V. DE BUE

TABLEAU DES EMPRISES Plan d'expropriation, vu et approuvé par le conseil communal de la ville de Huy en séance du 18 décembre 2017, intitulé "Plan d'emprises pour la création d'une nouvelle voirie d'accès à la gare", établi par le bureau d'études de la ville de Huy en date du 23 août 2017.

N° EMPRISE

NOMS- Prénoms

CADASTRE

SURFACE

Division

Numéro

Parcelle

Emprise

1

Dejaifve Carine

2/A

425G3 (garage)

6 a 79 ca

49 ca 51 dm2

2

2/A

425F3 (maison)

9 a 7 ca

1 a 6 ca 51 dm2

3

Doumont Dominique

2/A

154R (maison)

3 a 18 ca

70 ca 78 dm2

4

Devrecker Martine et Focant Pierre

2/A

425D3 (entrepôt)

6 a 51 ca

1 a 81 ca 76 dm2

5

Kempenaer Vincent et Knap Elise

2/A

425E3 (maison)

5 a 41 ca

3 a 39 ca 52 dm2

6

Thonet Isabelle

2/A

428N2 (maison)

70 ca

63 ca 76 dm2

7

Mouchette Pierre

2/A

429S (maison)

61 ca

61 ca

8

Gathot Olivier

2/A

429R (maison)

1 a 23 ca

51 ca 20 dm2

9

Ajdini Fatima et Sadiku Xhevat

2/A

428E2 (maison)

90 ca

21 ca 41 dm2

10

Dzaferri Nuhi et Fetahi Fekrije

2/A

428F2 (maison)

84 ca

3 ca 18 dm2

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Département des infrastructures subsidiées, Direction des voiries subsidiées, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.