publié le 02 octobre 2007
Arrêté ministériel portant nomination des membres du jury central néerlandophone pour la compétence professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011472
- pub.
- 02/10/2007
- prom.
- 07/09/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du jury central néerlandophone pour la compétence professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu la
loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi-programme
prom.
10/02/1998
pub.
21/02/1998
numac
1998016046
source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante
fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales, notamment les articles 4, § 1er, et 6, Arrête :
Article 1er.Sont nommés membres du jury central néerlandophone pour la compétence professionnelle d'entrepreneur de pompes funèbres : José Lerouge, Bart Feryn et Jean-Pierre Vercruysse.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.
Bruxelles, le 7 septembre 2007.
Mme S. LARUELLE