publié le 16 octobre 2014
Arrêté ministériel nommant le secrétaire d'une commission paritaire
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2014206051
- pub.
- 16/10/2014
- prom.
- 07/10/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel nommant le secrétaire d'une commission paritaire
La Ministre de l'Emploi, Vu la
loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
05/12/1968
pub.
22/05/2009
numac
2009000346
source
service public federal interieur
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 39 et 44, Arrête :
Article 1er.Mme Christine DELPRAT, experte technique à la Direction générale Relations collectives de travail, est nommée secrétaire de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 septembre 2014.
Bruxelles, le 7 octobre 2014.
Mme M. DE CONINCK