MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hannut

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la seconde phase du contournement de Hannut sur la R62;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible;

Vu l'arrêté du 18 avril 2002 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Hannut, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation du contournement de Hannut sur la R62 sur le territoire de commune de Hannut figurés par un motif au plan no E/R62/63.581-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics modificatif et complémentaire au plan n° E/R62/63.581 annexé à l'arrêté du 18 avril 2002.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 7 novembre 2002.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/R62/63.5811 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège D151, avenue Blonden 12-14, 4000 LIEGE