7 MARS 2019. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la Constitution, article 65, alinéa 2, ainsi que l'article 117 ;

Vu l'article 105 et l'article 116, § 4, alinéa 3, du Code électoral ;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, notamment l'article 10, § 2 ;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 21, § 2, alinéa 4 ;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, notamment l'article 22, alinéa 6 ;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 13 ;

Vu l'arrêté royal du 15 juin 2018 fixant la date de l'élection du Parlement européen, Arrête :

Article 1er.Sont interdits lors des élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 : 1° sur la demande motivée du parti GROEN, les sigles ou logos GROEN!, AGALEV, SPIRIT et SLP ; 2° sur la demande motivée du parti CD&V (Christen-Democratisch & Vlaams), les sigles ou logos EVP, E.V.P., CVP, C.V.P. et CD&V N-VA ; 3° sur la demande motivée du parti cdH (Centre démocrate Humaniste), les sigles ou logos PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC, PSC-CSP et CDH-CSP ;4° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ou logos ECOLO-VERTS, ECOLO-V et (LES) VERTS ;5° sur la demande motivée du parti DéFI (Démocrate Fédéraliste Indépendant), les sigles ou logos FDF, PRL-FDF, FDF-RW, FDF-PPW, FDF-CFE, ERE-FDF et FDF-ERE ;6° sur la demande motivée du parti MR (Mouvement Réformateur), les sigles ou logos PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL et PRL-MCC ;7° sur la demande motivée du parti N-VA (Nieuw-Vlaamse Alliantie), les sigles ou logos Volksunie, VU, VU-EVA, VU-ID et CD&V N-VA; 8° sur la demande motivée du PS (Parti Socialiste), les sigles ou logos P.S.B, S.P.B. et POB ; 9° sur la demande motivée du parti sp.a, les sigles ou logos BSP, SP et sp.a-spirit ; 10° sur la demande motivée du parti Open Vld (Open Vlaamse Liberalen en Democraten), les sigles ou logos P.V.V., V.L.D. et V.L.D.-Vivant ; 11° sur la demande motivée du parti Vlaams Belang, les sigle ou logos VL.BLOK et VLAAMS BLOK ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mars 2019.

P. DE CREM