publié le 31 mars 2008
Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011125
- pub.
- 31/03/2008
- prom.
- 07/03/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
7 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, visés à l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal du 27 novembre 1985
La Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, Vu la
loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/04/1999
pub.
11/05/1999
numac
1999016119
source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
Loi relative aux professions comptables et fiscales
fermer relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 43;
Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 6, §§ 3 et 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, par la loi-programme du 10 février 1998 et par la loi du 20 juillet 2006;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 26 octobre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 12 octobre 1998;
Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés du 23 novembre 2007, Arrête : Article unique. M. Marc De Paepe est nommé commissaire chargé de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés pour un terme de deux ans à partir du 1er janvier 2008.
M. Jean-Luc Van Campenhout est nommé commissaire chargé de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés pour un terme de deux ans à partir du 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 7 mars 2008.
Mme S. LARUELLE