7 JUIN 2011. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence pour cause d'utilité publique par la commune de Villers-la-Ville

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu la délibération du 29 mars 2010 par laquelle le conseil communal de la commune de Villers-la-Ville sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires d'une part, à la régularisation de la situation existante des terrains de football lesquels sont installés sur des terrains n'appartenant pas à la commune et, d'autre part, à la réalisation des travaux d'élargissement d'une voirie dans le cadre de la construction du complexe sportif et d'affecter le solde de la parcelle cadastrée section D, n° 469A au dit complexe sportif;

Considérant qu'il s'agit de parcelles sises dans la commune mentionnée ci-dessous à savoir : commune de Villers-la-Ville, cadastrée 4e division, Sart-Dames-Avelines.

Il s'agit de cinq parcelles, sises rue Bruyère du Coq, à Sart-Dames-Avelines, à savoir : - la parcelle cadastrée division 4, section D, n° 449F4, pour une contenance de 5 a 38 ca, appartenant à Lerminiaux-Tournay, Amand, les héritiers, 1495 Villers-la-Ville; - la parcelle cadastrée division 4, section D, n° 449G4, pour une contenance de 2 a 52 ca, appartenant à Lerminiaux-Tournay, Amand, les héritiers, 1495 Villers-la-Ville; - la parcelle cadastrée division 4, section D, n° 449R4, pour une contenance de 9 a 33 ca, appartenant à Lerminiaux-Somville, Henri, Ghislain, les enfants, avenue des combattants 156, 5500 Dinant; - la parcelle cadastrée division 4, section D, n° 449H4, pour une contenance de 5 a 27 ca, appartenant à Lerminiaux-Somville, Henri, Ghislain, les enfants, avenue des combattants 156, 5500 Dinant; - la parcelle cadastrée division 4, section D, n° 469A, pour une contenance de 12 a 50 ca, appartenant à Lerminiaux-Somville, Henri, Ghislain, les enfants, avenue des combattants 156, 5500 Dinant, telles que ces parcelles figurent sous teinte jaune au plan d'expropriation ci-annexé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 11;

Considérant que l'acquisition des parcelles décrites ci-dessus est nécessaire à la régularisation de la situation existante des terrains de football et à la réalisation des travaux d'élargissement d'une voirie dans le cadre de la construction du complexe sportif;

Considérant dès lors l'utilité publique de l'expropriation;

Considérant l'accord de principe du Gouvernement wallon du 11 octobre 2007 quant à l'octroi d'un subside de 1.853.160 euros pour la réalisation de ce projet;

Considérant que les terrains en questions n'ont pu être acquis à l'amiable à l'heure actuelle compte tenu du nombre d'héritiers dont certains ont disparu ou se trouvent à l'étranger;

Considérant toutefois les délais impartis par le mode de financement sans lequel le projet ne pourrait être réalisé;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre dès lors possession immédiate de ce bien, conformément aux développements repris ci-avant;

Considérant que du point de vue urbanistique, le bien est situé en zone de services publics et d'équipements communautaires et en zone agricole au plan de secteur de Nivelles;

Considérant que la valeur vénale des terrains a été estimée par les services de l'enregistrement de Nivelles pour un montant de 9.000 euros en date du 1er février 2010 et que les crédits nécessaires ont été prévus à l'article 764/711-80 du budget extraordinaire de la commune, Arrête :

Article 1er.La commune de Villers-la-Ville est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces parcelles est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Villers-la-Ville.

Namur, le 7 juin 2011.

A. ANTOINE Commune de Villers-la-Ville Tableau des expropriations

Division

Section

N° cadastral de la parcelle

Contenance

Noms, prénoms et adresse des propriétaires

4

D

449F4

5 a 38 ca

Lerminiaux-Tournay, Amand, les héritiers 1495 Villers-la-Ville

4

D

449G4

2 a 52 ca

Lerminiaux-Tournay, Amand, les héritiers 1495 Villers-la-Ville

4

D

449R4

9 a 33 ca

Lerminiaux-Somville, Henri, Ghislain, les enfants avenue des Combattants 156 5500 Dinant

4

D

449H4

5 a 27 ca

Lerminiaux-Somville, Henri, Ghislain, les enfants avenue des Combattants 156 5500 Dinant

4

D

469A

12 a 50 ca

Lerminiaux-Somville, Henri, Ghislain, les enfants avenue des Combattants 156 5500 Dinant

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie DGO1, Direction des Bâtiments subsidiés et des Infrastructures sportives, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.