SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

7 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'achever la N57 entre la N6 et la RP57 pour que le transport lourd évite le centre de Soignies et pour améliorer la mobilité et la desserte d'une Zone d'Activité économique;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de l'achèvement d'un tronçon de la N57 entre la N6 et la RP57 sur le territoire de la ville de Braine-le-Comte, figurés par une teinte jaune au plan n° HN57.D5-25 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 7 juillet 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

F

357/4

Bois de Braine

Wiewaters, Paul et Mulkienls, Marie-Rose chaussée de Braine 79, 7060 Soignies

Terre

00

12

02

5

00

02

89

2

Non cadastré

Chemin

00

11

64

3

F

357/3

Bois de Braine

Société SALMONSART, r. des Foulons 8, 7060 Soignies

Terre

00

17

61

7

00

02

55

4

F

358a

Bois de Braine

Gilbert Benoîte, chemin du Gaillard 13, 7090 Braine-le-Comte

Terre

05

14

20

303

00

08

60

5

F

362b

Bois de Braine

Société PLASCORT, rue des Foulons 8, 7060 Soignies

Terre

01

73

20

102

00

30

36

6

F

363a

Bois de Braine

Société PLASCORT, rue des Foulons 8, 7060 Soignies

Pré

00

28

60

16

00

18

08

7

F

364a

Bois de Braine

Société PLASCORT, rue des Foulons 8, 7060 Soignies

Terre

00

76

00

44

00

20

03

Le plan n° HN57-D5-25 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.