SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

7 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Gouvy, 2e division Beho

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, d'améliorer la visibilité du carrefour pour les usagers s'engageant sur la N68;

Considérant que le but de cette expropriation est de réaliser une emprise au PK 78.200 de la N68;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont prévus au programme 2009, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire au carrefour de Beho, au PK 78.200, sur le territoire de la commune de Gouvy, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N68/11-82037 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N4/8A-81013 daté du 8 novembre 2002 en tant qu'il porte sur l'emprise n° 1.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivant de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 7 juillet 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU DE L'EMPRISE

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Obser- vations

Son

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B5f

1728A

3787

Lenz, Antoine-Busch, Angèle Beho 106 6672 Gouvy

Terre

00

07

50

2

00

04

98

Voir plan G132/N68/0011-82037

Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132, place Didier 45, "Espace Didier", 6700 Arlon.

N° du plan : G132/N68/0011-82037.