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Arrêté Ministériel du 07 janvier 2016
publié le 20 janvier 2016

Arrêté ministériel du 7 janvier 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social

source
region de bruxelles-capitale
numac
2016031025
pub.
20/01/2016
prom.
07/01/2016
ELI
eli/arrete/2016/01/07/2016031025/moniteur
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


7 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel du 7 janvier 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social


La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et en particulier vu son article 5 qui précise au § 1er que « La candidature à la location d'un logement géré par une société est introduite au moyen d'un exemplaire original du formulaire « demande de location d'un logement social ». Ce formulaire est établi par le Ministre et ses exemplaires sont réalisés par la société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale », Arrête : Article unique. Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2016.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT

Pour la consultation du tableau, voir image

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