MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

7 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique certains terrains situés sur le territoire de la ville de Grâce-Hollogne

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les décrets du 3 février 2005 et du 23 février 2006;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 adoptant définitivement le plan de secteur de Liège;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et plus particulièrement son article 111, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 et du 25 octobre 2007;

Vu l'avis favorable rendu par le collège communal de Grâce-Hollogne daté du 15 octobre 2007 sur le projet de demande de reconnaissance de la zone visée;

Considérant l'avis favorable sous réserves remis par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire en date du 8 novembre 2007 précisant que les futurs aménagements envisagés devront rester subordonnés aux dispositions légales du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine principalement en ce qui concerne le périmètre d'isolement et que, en outre, toute demande urbanistique nécessitera les avis préalable du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, de l'Intercommunale Services-Promotion-Initiatives et d'ELIA;

Considérant l'avis favorable sous réserves remis par l'Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la Province de Liège pour compte de la Société publique de Gestion de l'Eau en date du 7 novembre 2007 précisant qu'étant donné l'augmentation de surface imperméabilisée prévue dans l'aménagement du site, des infrastructures de temporisation devront probablement être imposées lors de la mise en oeuvre de la zone visée afin d'éviter toute saturation du réseau d'égouttage existant;

Considérant que le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports n'a pas remis d'avis et qu'il doit être réputé favorable;

Considérant que la procédure décrite par l'article 111 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'extension des activités de l'entreprise « MAFER » suite aux investissements constants consentis par celle-ci nécessite des aménagements complémentaires sur les terrains de la zone visée au plan annexé et que, par ailleurs, lesdits terrains sont déjà propriété de plein droit du demandeur, Arrête : Article unique. Conformément à l'article 111, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique les parties de terrains, dont plan annexé au présent arrêté, repris dans les parcelles cadastrées dans la commune de Grâce-Hollogne, 2e Division, Section A, n° 96B2 et 99H pour une superficie totale de 7 056 m2.

Namur, le 7 février 2008.

A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image