MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 41;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Terroire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Considérant la démission de M. Emir Kir de son poste de Secrétaire d'Etat et l'élection subséquente, le 7 décembre 2012, de M. Rachid Madrane en qualité de Secrétaire d'Etat régional;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et notamment l'article 3;

Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de continuer d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « la loi spéciale », la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 2.M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, délègue à M. Rachid Madrane, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences ci-après énumérées : - l'urbanisme, tel que défini à l'article 6, § 1er, 1, 1°, de la loi spéciale à l'exception des permis régionaux, tels que visés à l'article 175, 3°, de l'ordonnance du 9 avril 2004 relative au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire; - L'Enlèvement et le Traitement des Immondices, tels que définis à l'article 4, § 2, 1°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987, en ce compris, en matière de pouvoirs locaux, la gestion des crédits et actions en matière de nettoiement des sites et lieux présentant un intérêt supracommunal et la gestion du crédit complémentaire spécial aux communes au titre de programme spécifique pour les communes en matière de propreté publique et les actions y afférentes.

De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières ainsi que sur l'Agence régionale Bruxelles-Propreté.

Art. 3.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans les articles 5 et 6, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Il agit, dans ce cadre, sans le contrseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 4.L'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 7 décembre 2012.

Bruxelles, le 7 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE