6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation des biens cadastrés Pont-à-Celles 1ère Division, Section B, n° 257/03

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif à l'expropriation d'utilité publique, son article 105 ;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994, fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, son annexe 3/1, modifiée par Arrêté royal du 12 juillet 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la demande de la commune de Pont-à-Celles, envoyée le 28 janvier 2019 et réceptionnée le 30 janvier 2019, sollicitant la reconnaissance d'utilité publique de l'expropriation d'un bien situé Place communale n° 32 cadastré Pont-à-Celles 1ère Division, Section B, n° 257/03 (objectif de l'expro) ; Considérant que la demande de la commune de Pont-à-Celles, formulée par délibération du conseil communal du 21 janvier 2019 est motivée comme suit : « Considérant que l'ancien presbytère de Pont-à-Celles, classé comme monument par A.R. du 03/08/1956, a subi d'importants travaux de restauration réalisés dans le cadre du certificat de patrimoine délivré en date du 3 août 2004 par l'Administration régionale du patrimoine sous la référence F0412/52055/CU2/1999.6/CP2 ;

Considérant qu'après les lots relatifs à la restauration de l'annexe, la réfection des toitures, le renouvellement des menuiseries extérieures, le renforcement de la structure et la réfection des façades de la cure de Pont-à-Celles, une troisième phase relative aux aménagements intérieurs de l'immeuble en vue de sa réaffectation en bibliothèque publique communale a également été mise à l'étude ;

Considérant que ce projet, après de multiples versions et adaptations dans le cadre de la procédure administrative inhérente à la classification de ce bien, a fait l'objet d'un certificat de patrimoine pour l'aménagement intérieur en date du 14 octobre 2013 (Réf. F0412/52055/CU2-2/2004.3/CPl) ;

Considérant que consécutivement à l'obtention du certificat de patrimoine susvisé, un permis d'urbanisme a également été délivré par le fonctionnaire délégué de la DGO « Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie » - Direction extérieure de Hainaut II, en date du 27 juin 2014 (Réf. F0414/52055/UCP3/2014 /2//314658) ;

Considérant qu'à l'occasion des diverses réunions avec l'administration du Patrimoine concernant la concrétisation du projet de réaffectation susmentionné, il a été rappelé, entre autres, que l'ensemble des aménagements prévus sont soumis à certaines normes en matière de sécurité incendie, notamment au niveau des chemins d'accès pour les services de secours (SRI) ;

Considérant, compte tenu de l'étude d'accessibilité préalable réalisée en janvier 2011 par l'auteur de projet, que plusieurs alternatives ont été présentées à l'Administration communale, maître d'ouvrage, et qu'après réflexion, la solution retenue, qui de surcroît s'avère être la plus directe et la moins contraignante tant techniquement que financièrement, consiste à adapter un accès carrossable à usage restreint depuis la Place communale ;

Considérant en effet que les deux premières alternatives consistant en la création d'un accès depuis la rue de l'Eglise, sont impossibles à réaliser compte tenu du fait qu'elles nécessiteraient la démolition du porche du prieuré ou la destruction du mur d'enceinte du parc du prieuré ; que le maintien de ces éléments, compte tenu de leur importance patrimoniale, est une condition explicite du permis d'urbanisme octroyé par la Région wallonne dans le cadre de l'aménagement de la rue de l'Eglise ;

Considérant en outre que la troisième et dernière alternative consistant en la création d'un accès via le débouché de la rue Celestin Freinet, présente les inconvénients majeurs suivants: l'accès à créer serait nettement plus long et empièterait de manière plus importante sur la propriété d'un tiers puisqu'il nécessiterait un passage plus long à travers la propriété du Doyenné de Gosselies (anciennement Seneffe) ; qu'en outre cela nécessiterait de traverser la prairie accueillant les activités des mouvements de jeunesse, et de stabiliser le terrain au droit du passage des camions des services de secours sur une longueur plus importante, induisant de facto un surcoût non négligeable; qu'enfin cet accès, pour autant qu'il puisse être réalisé (quod non), n'offrirait qu'un accès à l'arrière de la bibliothèque, sauf à accroître encore davantage la longueur de l'emprise à réaliser sur terrain d'autrui ;

Considérant que la solution retenue, à savoir adapter un accès carrossable à usage restreint depuis la Place communale, s'avère bien être solution la plus directe et la moins contraignante tant techniquement que financièrement ;

Considérant que cette option nécessiterait donc l'acquisition et la démolition d'une ruine située Place Communale n0 32 (ancienne maison du garde-barrière), jouxtant la ligne de chemin de fer n0 117 (Charleroi sud - La Louvière sud), actuellement cadastrée comme suit :

Division [] Section

Numéro

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

1re (Pont-à-Celles) - B

257/03

Khalid Youbi

2 à 02 ca

Considérant que ce bien a été vendu par la SNCB à M. K. Youbi par acte du Comité d'Acquisition de Charleroi (CAl) en date du 21 janvier 2004 ;

Considérant que l'immeuble appartenant à M. K. Youbi a été ravagé par un incendie en date du 30 janvier 2004 ;

Vu le rapport du CAl de Charleroi du 24 mars 2010 fixant une valeur vénale de 13.527,93 €, correspondant au prix, après décompte final, payé par M. K. Youbi lors de la vente du 21 janvier 2004 ;

Considérant, compte tenu que ce bien n'a jamais bénéficié du moindre entretien depuis cette acquisition, tout au contraire, que la commune a interpellé à plusieurs reprises M. K. Youbi, propriétaire des lieux, afin que ce dernier procède, du moins dans un premier temps, à la sécurisation des lieux en vue de préserver au mieux l'ordre public ;

Considérant, en effet, que cette ruine est bordée par un cheminement piétons/cyclistes aménagé sur site propre dans le cadre du plan Mercure, initié par M. le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, et permettant d'accéder depuis ou vers l'hyper centre de Pont-à-Celles à de nombreux points d'intérêts collectifs situés le long de l'artère principale de la commune (services publics, bibliothèque, écoles, groupements de jeunesse, transports en commun, commerces,...) ;

Considérant, en outre, que plusieurs offres de prix d'un montant supérieur à la valeur vénale proposée par le CAl de Charleroi, ont été proposées à M. K. Youbi en vue de procéder à l'acquisition en gré à gré de la ruine située Place Communale n° 32 à Pont-à-Celles, cette acquisition ayant pour objectif de supprimer un chancre en plein coeur de l'entité tout en permettant d'accéder aisément et de manière tout à fait sécurisée au site accueillant la nouvelle bibliothèque publique ;

Considérant, malgré une ultime proposition d'acquisition à l'amiable pour un montant supérieur de plus de 40% à celui déboursé pour l'acquisition de cette maison avant son sinistre, alors que de multiples interpellations (tant verbales qu'écrites) avaient déjà été adressées précédemment à M. K. Youbi, que ce dernier a malgré tout tenté de conclure une promesse de vente avec une tierce personne sans consulter l'Administration communale au préalable, contrairement à ce qui avait été demandé à de nombreuses reprises ;

Vu la délibération du conseil communal du 26 avril 2011 décidant : - du principe de procéder, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'expropriation d'extrême urgence, pour cause d'utilité publique du bien appartenant à M. K. Youbi et cadastré sur Pont-à-Celles, 1 ère division, section B n° 257/02 pour une contenance de 1 à 40 ca, tel que repris sous liseré jaune au plan annexé à ladite délibération ; - de transmettre ladite délibération à M. le Ministre de la Région wallonne chargé de l'Aménagement du territoire afin d'obtenir l'arrêté d'expropriation requis ;

Vu l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine du 02 septembre 2011 autorisant la commune de Pont-à-Celles à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien cadastré sur Pont-à-Celles, 1ère division, section b n° 257/02 pour une contenance de 1 à 40 ca appartenant à M.K. Youbi ;

Vu la délibération du conseil communal du 19 décembre 2011 décidant : - de procéder, conformément à l'arrêté ministériel du 2 septembre 2011, à l'expropriation d'extrême urgence, pour cause d'utilité publique, du bien appartenant à M. K. Youbi, cadastré sur Pont-à-Celles, 1 ère division, section B n° 257/02 pour une contenance de 1 à 40 ca, - de mandater le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Charleroi pour poursuivre l'expropriation en justice du bien dont question ci-dessus au nom de l'Administration communale de Pont-à-Celles ;

Considérant, malgré toute l'énergie déployée pour tenter d'arriver à un accord à l'amiable avec M. K. Youbi, que la commune n'a finalement pas eu d'autre choix que de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique du bien appartenant à cette personne suite au renon adressé en date du 29 décembre 2011 par Maître G. Perini, conseil de M. K. Youbi ;

Considérant que la publication de cet arrêté ministériel aux annexes du Moniteur belge n'a finalement été officialisée par les services régionaux de la Direction de la Chancellerie et de la Traduction (Secrétariat général) qu'en date du 13 novembre2013 ;

Vu la délibération du collège communal du 25 novembre 2013 décidant : - de procéder, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'expropriation d'extrême urgence, pour cause d'utilité publique, de la parcelle appartenant à M. Khalid Youbi, et cadastrée sur Pont-à-Celles, 1ère division (Pont-à-Celles), section B n° 257/02 d'une contenance de 01 à 40 ca, telle que mentionnée dans l'arrêté ministériel du 02 septembre 2011 (M.B. 13 novembre 2013) autorisant la commune de Pont-à-Celles à poursuivre en son nom l'expropriation du bien en cause, - de mandater le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Charleroi pour poursuivre la procédure d'expropriation en justice dont question ci-dessus au nom de l'Administration communale de Pont-à-Celles, ce mandat emportant choix pour le CAl de l'avocat à désigner à cet effet ;

Vu la délibération du conseil communal du 16 décembre2013 décidant : - de procéder, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'expropriation d'extrême urgence, pour cause d'utilité publique, de la parcelle appartenant à M. Khalid Youbi, et cadastrées sur Pont-à-Celles, 1ère division (Pont-à-Celles), section B n 257/02 d'une contenance de 01 a 40 ca, telle que mentionnée dans l'arrêté ministériel du 2septembre 2011 (M.B. 13 novembre 2013) autorisant la commune de Pont-à-Celles à poursuivre en son nom l'expropriation du bien en cause, - d'autoriser le collège communal à ester en justice dans le cadre de cette affaire, conformément à l'article L1242-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant, cependant, que les références cadastrales du bien exproprié, ainsi que sa contenance totale, ont depuis la date de l'arrêté ministériel été modifiées suite à un oubli de mutation par l'Administration du cadastre lors de la passation de l'acte authentique du CAl de Charleroi ;

Considérant que dans le cadre d'une expropriation judiciaire, il ne peut d'ordinaire pas être exproprié une plus grande contenance que celle initialement arrêtée et mentionnée au plan d'expropriation ;

Vu dès lors la délibération du conseil communal du 11 avril 2016 décidant : - du principe de procéder, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à l'expropriation d'extrême urgence, pour cause d'utilité publique du bien appartenant à M. K. Youbi et cadastré sur Pont-à-Celles, 1 ère division, section B n 257/03 pour une contenance de 2 à 02 ca, tel que repris sous liseré jaune au plan annexé à la présente, - de transmettre la présente délibération pour exécution au SPW - DG04, rue des Brigades d'Irlande n° I à 5100 Namur (Jambes) afin d'obtenir l'arrêté ministériel d'expropriation requis ;

Vu le courrier du 19 avril 2016 adressé à l'Inspecteur général a.i. du Département du Patrimoine (DG04) du service Public de Wallonie sollicitant le traitement de cette nouvelle demande visant l'obtention d'un nouvel arrêté ministériel d'expropriation concernant toujours le même bien mais cette fois-ci cadastré, ou l'ayant été, sur Pont-à-Celles, 1ère division, section B n° 257/3 d'une superficie de 2a 02 ca et appartenant toujours à M. K. Youbi ;

Considérant, malgré de multiples relances faites par l'Administration communale, que la Région wallonne n'a toujours pas, à ce jour, réservé de suite à cette requête ; qu'elle requiert désormais une nouvelle délibération des autorités communales ;

Considérant qu'entre-temps, les travaux de réaffectation du bâtiment classé devant accueillir la future bibliothèque publique sont arrivés quasiment à terme ; qu'une ouverture imminente au public est prévue dans le courant du printemps de l'année 2019 ;

Considérant que si l'Administration communale ne poursuit pas la procédure d'expropriation susmentionnée, la mise en oeuvre du projet visant l'adaptation d'un accès carrossable à la bibliothèque communale pour les services de secours ne pourra être menée à bien par manque de largeur au niveau du passage existant ; que cela mettrait en péril le fonctionnement de la bibliothèque communale ;

Considérant que cette acquisition, n'ayant pu aboutir dans un premier temps à l'amiable, s'opère pour cause d'utilité publique en vue du bon aménagement de l'ensemble de la zone située au droit de la ruine existante en permettant, notamment, l'adaptation d'un accès carrossable afin que les services de secours puissent atteindre aisément la future bibliothèque publique implantée sur le site dit du « Prieuré de Pont-à-Celles » ;

Considérant que des crédits nécessaires au bon déroulement de cette procédure administrative sont toujours prévus au budget extraordinaire de l'exercice 2019 aux articles suivants : - en dépenses : 124/712-60/2012 : 20.000 € - en recettes : 124/961-51 : emprunt (projet 20120010) Considérant qu'il convient de faire constater par l'autorité compétente que la prise de possession de cette ruine s'opère effectivement bien d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique ; ».

Considérant que la prise de possession des biens est justifiée par la nécessité de garantir un accès conforme à la règlementation en la matière, à la bibliothèque récemment réalisée, pour les services incendies et services de secours ;

Considérant les avis du SRI de la Ville de Charleroi émis en date du 27 janvier 2011 et 15 avril 2014 et l'avis de la Zone de secours Hainaut-Est du 19 mars 2019 ;

Considérant que, suivant ces avis, cet accès est indispensable à garantir la sécurité du bâtiment et de ses occupants et doit répondre à diverses conditions, en termes de largeur (minimum 4m) et hauteur (minimum 4m) ainsi que de pente (maximum 6 %), de résistance aux charges (15 tonnes) et de rayon d'ère de retournement (entre 11 et 15 m) ;

Considérant que, d'une part, la commune a procédé à la recherche de solutions alternatives à l'acquisition du bien dont elle poursuit actuellement l'expropriation ;

Considérant que manifestement, au regard de l'analyse des résultats de cette étude du bureau d'architecture « L'atelier des 5 sens » du 26 janvier 2011, la solution envisagée est la plus aisée à réaliser tant d'un point de vue pratique qu'économique et constitue la solution la moins préjudiciable pour les tiers, ainsi que pour le patrimoine architectural wallon, pour les raisons évoquées par le conseil communal dans sa délibération du 21 janvier 2019 que nous rejoignons ;

Considérant, en effet, que les hypothèses 1 et 2, si elles ont pour avantage de prévoir un accès en façade avant de la bibliothèque nécessitent notamment la destruction ou l'altération d'éléments bâtis faisant l'objet d'une protection patrimoniale ;

Considérant également que l'hypothèse 3 ne semble pas plus indiquée, compte tenu, d'une part, de ce qu'elle implique la réalisation d'un accès inexistant sur le bien d'un tiers, plus long que l'hypothèse retenue par la commune affectant par ailleurs l'usage qui est actuellement fait d'une partie de ces terrains par les mouvements de jeunesse locaux et, d'autre part, de la morphologie des lieux impliquant de nombreuses interventions en terme de terrassements et stabilisation des terres, et ce alors même que cet accès ne permet que de rejoindre l'arrière du bâtiment ;

Considérant que, d'autre part, la commune a tenté, à plusieurs reprises, de procéder à l'acquisition amiable du bien, sans succès ;

Considérant qu'elle a mis en oeuvre une première procédure d'expropriation du bien sur la base de l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Forêt et du Patrimoine du 2 septembre 2011 ; que cette procédure n'a pu être menée à son terme, en raison d'une modification, par l'administration du Cadastre, des limites et de la nomenclature des parcelles cadastrales correspondant audit bien ;

Considérant que le conseil communal fut dès lors contraint à reprendre une procédure d'expropriation ab initio, alors même qu'elle poursuivait ses négociations avec M. K. Youbi afin d'aboutir à une cession amiable du bien ;

Considérant que concomitamment les travaux de restauration, de réfection et d'aménagement du bien classé en bibliothèque ont pu être réalisés ;

Considérant que le projet présente indéniablement un caractère d'utilité publique dès lors qu'il consiste en la restauration d'un bâtiment classé, situé au centre de la commune de Pont-à-Celles, et en sa réaffectation en bibliothèque publique ;

Considérant que l'aménagement d'un accès carrossable permettant l'accès aux lieux aux services de secours revêt une importance indéniable et apparaît comme nécessaire et même indispensable à l'utilisation du bien dans le cadre de sa réaffectation en bibliothèque publique, ce qui fut confirmé par le rapport du service de la Zone de secours Hainaut-Est daté du 19 mars 2019 ;

Considérant que la bibliothèque a ouvert ses portes au public au moins d'avril 2019 ;

Considérant que le rapport de la Zone de secours Hainaut-Est daté du 19 mars 2019 précise explicitement que « Actuellement, les accès au bâtiment ne sont pas conformes à nos prescriptions. Dans l'attente des travaux de conformité de ces accès, le passage se fait par la cours dont l'entrée est située rue Camille Thirionet. Un essai a été réalisé et nos véhicules ont un accès par ce chemin. Cet accès est provisoire et ne peut durer plus d'une à deux années (expropriation et travaux à faire) » ;

Considérant que l'accès au bâtiment évoqué dans le rapport de la Zone de secours Hainaut-Est daté du 19 mars 2019 se fonde sur un droit précaire accordé par un tiers et que l'utilisation de cet accès est temporaire ;

Considérant que le rapport de la Zone de secours Hainaut-Est daté du 19 mars 2019 précise que les travaux relatifs à la voie d'accès doivent être réalisés dans les deux ans à dater du rapport ;

Considérant que l'expropriation des biens cadastrés Pont-à-Celles 1ère Division, Section B, n° 257/03 est nécessaire à la réalisation des travaux relatifs à la voie d'accès pour que la bibliothèque soit en conformité avec les dispositions de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments doivent satisfaire ;

Considérant que le caractère d'extrême urgence peut être reconnu à la l'expropriation envisagée en tenant compte, en particulier : - de l'attitude proactive de la commune visant à trouver une solution négociée avec l'actuel propriétaire du bien précité, laquelle recherche d'une solution amiable ne pouvant lui être reprochée en termes de délai ; - de la nécessité de procéder à une nouvelle procédure d'expropriation en raison d'une erreur commise par l'administration du cadastre, alors même que la précédente expropriation entrait dans sa phase judiciaire ; - du fait que tout retard dans la procédure, au regard de l'aspect provisoire du droit précaire permettant l'utilisation du terrain d'un tiers au titre de voie d'accès provisoire, est de nature à empêcher l'utilisation de la bibliothèque, au centre du projet communal, dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;

Considérant que les démarches réalisées par la commune, destinées à aboutir à une aliénation de gré à gré des parcelles concernées n'ont pu aboutir, malgré moults efforts mis en oeuvre en ce sens, Arrête :

Article 1er.L'expropriation des biens cadastrés Pont-à-Celles 1ère Division, Section B, n° 257/03, tels que repris au plan et à l'orthophotoplan joints au présent arrêté, est déclarée d'utilité publique et peut être poursuivie par la commune de Pont-à-Celles.

Art. 2.La prise de possession de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'expropriation sera poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Pont-à-Celles.

Namur, le 6 septembre 2021.

V. DE BUE

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