SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

6 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/23016/138BB/IK du 4 octobre 1962 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau situé sur le raccordement ferroviaire industriel qui relie les Etablissements Piret à la ligne ferroviaire n° 138 à Bouffioulx

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866; Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/23016/138BB/IK du 4 octobre 1962;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité du passage à niveau situé sur le raccordement ferroviaire industriel qui relie les Etablissements Piret à la ligne ferroviaire n° 138, à Bouffioulx;

Considérant que ce passage à niveau est supprimé sur le terrain, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A1/23016/138BB/IK du 4 octobre 1962 est abrogé.

Bruxelles, le 6 septembre 2013.

M. WATHELET