MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

6 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique acquérir et d'exproprier des parcelles reprises au plan d'expropriation E/62/152.I.0477 en vue de la réalisation d'un rond-point à l'intersection de la N62 et la N670;

Considérant que le but de ces expropriations est d'améliorer la sécurité dans un carrefour dangereux, au croisement des routes N62/N670, en y ralentissant la circulation des véhicules par la réalisation d'un giratoire au carrefour de ces routes;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par un risque d'accidents supplémentaires sur la N62, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un giratoire au carrefour des routes N62/N670 sur le territoire de la commune de Saint-Vith figurés par une teinte au plan n° E/62/152.i.0477 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 6 septembre 2006.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/62/152.I.0477 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers - D152, rue Xhavée 62, 4800 Verviers.