6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment les articles 5 et 28;

Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 2001 et les articles 14 et 15, modifiés par l'arrêté ministériel du 12 septembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, le revenu de référence à prendre en compte doit être fixé chaque année et que le nouveau montant prend effet le 1er janvier 2002;

Considérant que le rythme de paiement sur 5 ans des primes de capital instaurées par l'arrêté du Gouvernement flamand, doit être simplifié pour cause du suivi administratif et budgétaire des paiements;

Considérant que par l'introduction de l'euro les références au franc belge en tant qu'unité monétaire dans les annexes de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, doivent être remplacées à partir du 1er janvier 2002 par l'euro comme unité monétaire, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 2001, les mots "870 000 F pour l'an 2001" sont remplacés par les mots "23.000 euros à partir de 2002".

Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 2001, les mots "sont payées en cinq parts égales, réparties sur cinq années qui suivent" sont remplacés par les mots "sont payées en deux parts égales, réparties sur deux années qui suivent".

Art. 3.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 12 septembre 2001, les mots " sont payées en cinq parts égales, réparties sur cinq années qui suivent" sont remplacés par les mots " sont payées en deux parts égales, réparties sur deux années qui suivent".

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 6 septembre 2002.

Vera DUA

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Annexe II : Pour la consultation du tableau, voir image La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA

Annexe III Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA