6 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.09 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 et 27 mai 2009 dans le cadre du Programme Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : 31 Communes au soleil, projet de sensibilisation à la technologie photovoltaïque;

Opérateur : SPI +;

Projet : AMAY;

Bénéficiaire : Administration communale d'Amay;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 31.867,69 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.593,38 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2423 B;

Projet : ANTHISNES;

Bénéficiaire : Administration communale d'Anthisnes;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 25.614,95 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.280,75 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2454 B;

Projet : BERLOZ;

Bénéficiaire : Administration communale de Berloz;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 24.799,90 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.239,99 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2428 B;

Projet : BRAIVES;

Bénéficiaire : Administration communale de Braives;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 50.585,66 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.529,28 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2429 B;

Projet : BURDINNE;

Bénéficiaire : Administration communale de Burdinne;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 24.824,23 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.241,21 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2430 B;

Projet : CLAVIER;

Bénéficiaire : Administration communale de Clavier;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 48.638,78 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.431,94 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2431 B;

Projet : C.P.A.S. de HUY;

Bénéficiaire : C.P.A.S. de Huy;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 22.877,86 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.143,89 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2452 B;

Projet : CRISNEE;

Bénéficiaire : Administration communale de Crisnée;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 24.812,07 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.240,60 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2432 B;

Projet : DONCEEL;

Bénéficiaire : Administration communale de Donceel;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 47.689,93 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.384,50 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2433 B;

Projet : ENGIS;

Bénéficiaire : Administration communale d'Engis;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 26.782,78 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.339,14 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2425 B;

Projet : FAIMES;

Bénéficiaire : Administration communale de Faimes;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 25.298,66 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.264,93 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2434 B;

Projet : FERRIERES;

Bénéficiaire : Administration communale de Ferrières;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 25.955,57 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.297,78 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2435 B;

Projet : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER;

Bénéficiaire : Administration communale de Fexhe-le-Haut-Clocher;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 24.970,21 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.248,51 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2436 B;

Projet : GEER;

Bénéficiaire : Administration communale de Geer;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 47.775,08 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.388,75 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2437 B;

Projet : HAMOIR;

Bénéficiaire : Administration communale d'Hamoir;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 25.347,32 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.267,37 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2438 B;

Projet : HANNUT;

Bénéficiaire : Administration communale d'Hannut;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 55.645,75 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.782,29 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2453 B;

Projet : HERON;

Bénéficiaire : Administration communale d'Héron;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 48.857,75 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.442,89 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2439 B;

Projet : HUY;

Bénéficiaire : Administration communale de Huy;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 36.721,48 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.836,07 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2424 B;

Projet : LINCENT;

Bénéficiaire : Administration communale de Lincent;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 24.970,21 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.248,51 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2440 B;

Projet : MARCHIN;

Bénéficiaire : Administration communale de Marchin;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 49.271,35 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.463,57 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2441 B;

Projet : MODAVE;

Bénéficiaire : Administration communale de Modave;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 48.298,16 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.414,91 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2442 B;

Projet : NANDRIN;

Bénéficiaire : Administration communale de Nandrin;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 26.746,28 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.337,31 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2443 B;

Projet : OREYE;

Bénéficiaire : Administration communale d'Oreye;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 48.127,86 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.406,39 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2426 B;

Projet : OUFFET;

Bénéficiaire : Administration communale d'Ouffet;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 24.617,43 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.230,87 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2427 B;

Projet : REMICOURT;

Bénéficiaire : Administration communale de Remicourt;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 49.271,35 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.463,57 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2444 B;

Projet : SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE;

Bénéficiaire : Administration communale de Saint-Georges-sur-Meuse;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 27.366,69 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.368,33 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2445 B;

Projet : TINLOT;

Bénéficiaire : Administration communale de Tinlot;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 24.495,78 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.224,79 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2446 B;

Projet : VERLAINE;

Bénéficiaire : Administration communale de Verlaine;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 25.347,32 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.267,37 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2447 B;

Projet : VILLERS-LE-BOUILLET;

Bénéficiaire : Administration communale de Villers-le-Bouillet;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 49.940,42 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.497,02 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2448 B;

Projet : WANZE;

Bénéficiaire : Administration communale de Wanze;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 54.514,42 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 2.725,72 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2449 B;

Projet : WAREMME;

Bénéficiaire : Administration communale de Waremme;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 32.585,42 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.629,27 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2450 B;

Projet : WASSEIGES;

Bénéficiaire : Administration communale de Wasseiges;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 24.641,76 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 1.232,09 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 2451 B;

Intitulé : Redynamisation urbaine du centre d'Herstal;

Projets : JAURES - Energie;

Opérateur : Commune d'Herstal;

Allocation de base : 01.09.31;

Crédits d'engagement : 19.390,41 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 969,52 EUR;

Codification du projet : E CP 1 303000 0796 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.149 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 58 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 01.09.31

0

0

+ 1.149

+ 58

1.149

58

DO 32 01.01.01

87.540

22.557

- 1.149

- 58

86.391

22.499

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 6 novembre 2009.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET