6 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 31 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.08 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 dans le cadre du Programme Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Construction et mise en oeuvre d'une infrastructure de biométhanisation;

Projet : Biométhanisation;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 1.687.766,50 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 84.388,33 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1370 B;

Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;

Projet : Dispositifs économes en énergie;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 771.195,29 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 38.559,76 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1262 B;

Intitulé : Requalification du centre-ville de Chimay;

Projet : Amélioration des performances énergétiques;

Opérateur : Ville de Chimay;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 464.687,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 23.234,35 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1430 B;

Intitulé : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Merbes;

Opérateur : Commune de Merbes-le-Château;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 75.673,19 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.783,66 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1357 B;

Intitulé : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Opérateur : Ville de Thuin;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 321.467,71 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 16.073,39 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1355 B;

Intitulé : Projet didactique énergie renouvelable Thuin;

Projet : Projet didactique énergie renouvelable Lobbes;

Opérateur : Commune de Lobbes;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 75.762,60 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.788,13 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1356 B;

Intitulé : Phenix;

Projet : Porte des Arts;

Opérateur : Ville de Charleroi;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 3.094.152,70 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 154.707,64 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1644 B;

Intitulé : Etude de faisabilité et implantation pédagogique de capteurs thermiques et photovoltaïques sur les bâtiments communaux;

Projet : Energie renouvelable;

Opérateur : Ville de Mouscron;

Allocation de base : 01.08.31;

Crédits d'engagement : 336.500,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 16.825,00 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 0788 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.828 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 342 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 01.08.31

0

0

+ 6.828

+ 342

6.818

342

DO 32 01.01.01

94.368

22.899

- 6.828

- 342

87.540

22.557

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 6 novembre 2009.

R. DEMOTTE J.-M. NOLLET