6 MARS 2008. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées à Nassogne visant à permettre l'extension du parc à conteneurs

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005 et notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Intercommunale d'Equipement économique de la Province de Luxembourg du 18 juin 2004 sollicitant l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, plusieurs parcelles pour l'extension du parc à conteneurs de Nassogne, Considérant l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration de l'Intercommunale d'Equipement économique de la Province de Luxembourg du 16 mai 2007 marquant son accord sur l'implantation de l'extension du parc figurée au plan dressé par le géomètre A. Poncin en date du 25 janvier 2007 et sur l'acquisition des emprises décrites au tableau parcellaire dudit plan;

Considérant qu'il n'y a pas lieu que l'Intercommunale IDELUX exproprie, en son nom, une parcelle dont elle est propriétaire (lot n° 3 - 813 n2 (pie));

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale IDELUX, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'extension de l'infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages et peut, dès lors, être déclarée d'utilité publique;

Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 et celle du 30 mars 2006, et du plan d'environnement pour le développement durable;

Considérant qu'il est indispensable que la commune de Nassogne dispose d'un parc à conteneurs dont l'aménagement réponde aux besoins de la population;

Considérant d'autre part qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter ledit parc à un organisme reconnu;

Considérant l'affectation future du terrain dans une activité d'utilité publique qui demandera l'introduction d'un permis d'environnement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidence et des installations classées ou d'un permis unique conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate des emprises décrites en annexe est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils de collecte des déchets ménagers décidés par le législateur, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale IDELUX est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune de Nassogne reprises sous les lots nos 1, 2 et 4, telles que décrites au tableau ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate des emprises susmentionnées, reprises au plan parcellaire, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêt est notifié à l'Intercommunale IDELUX. Namur, le 6 mars 2008.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image