6 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant désignation des représentants de l'Office médico-légal au sein de l'organe de conciliation créé auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels visée à l'article 30 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 24;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 organisant une procédure de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2017 pub. 04/08/2017 numac 2017204094 source service public federal securite sociale et ministere de la defense Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme fermer relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 2, alinéas 1er, b, 2 et 3, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en tant que représentants de l'Office médico-légal auprès de l'organe de conciliation créé auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels visée à l'article 30 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres : 1° dans le rôle linguistique néerlandophone : - Madame Cindy Gribomont, en tant que membre effectif bilingue; - Madame Katty Cauwerts, en tant que membre effectif bilingue; - Madame Nele De Kimpe, en tant que membre suppléant; - Monsieur Dirk Huyghebaert, en tant que membre suppléant; 2° dans le rôle linguistique francophone : - Madame Cindy Gribomont, en tant que membre effectif bilingue; - Madame Katty Cauwerts, en tant que membre effectif bilingue; - Monsieur Bilal Ghali Bouchibet, en tant que membre suppléant; - Madame Chantal Konko Malanda, en tant que membre suppléant.

Bruxelles, le 6 mai 2019.

M. DE BLOCK