AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

6 MAI 2014. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2014

Le Ministre flamand de l'Environnement, la Nature et de la Culture, Vu le décret du 23 décembre relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiée la dernière fois par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 ;

Considérant que la Commission des déchets animaux a émis son avis positif le 12 novembre 2013 ;

Considérant que l'Inspection de Finance a émis son avis le 3 février 2014, Arrête :

Article 1er.§ 1. La convention relative au financement de la collecte des déchets animaux dans le sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Tous les entreprises qui ont déclaré au moins un animal dans la déclaration pour 2013 chez le Mestbank, conformément à l'article l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, sont considéres comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.

Pour les élevages qui tiennent des oiseaux coureurs, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux. § 2. Le montant forfaitaire pour 2014 s'élève à : 1° pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais) : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux ;b) 39 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux ;c) 71 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux ;d) 99 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux ;e) 126 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux ;f) 137 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux ;g) 183 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux ;h) 210 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux ;i) 238 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux ;j) 267 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux ;k) 295 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux ;l) 323 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux ;m) 440 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 animaux ou plus ;2° pour les élevages de veaux à l'engrais : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux ;b) 67 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux ;c) 133 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux ;d) 220 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux ;e) 307 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux ;f) 390 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux ;g) 476 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux ;h) 569 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux ;i) 649 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux ;j) 732 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux ;k) 822 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux ;l) 1446 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 animaux ou plus ;3° pour les élevages de volaille (compte tenu de toutes les espèces de volaille, à l'exclusion des autruches) : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 1500 animaux ;b) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 3000 animaux ;c) 54 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3001 à 5000 animaux ; d) 86 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5001 à 7.500 animaux ; e) 118 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7.501 à 10.000 animaux ; f) 168 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 10.001 à 15.000 animaux ; g) 234 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 15.001 à 20.000 animaux ; h) 307 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 20.001 à 25.000 animaux ; i) 370 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 25.001 à 30.000 animaux ; j) 440 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 30.001 à 35.000 animaux ; k) 504 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 35.001 à 40.000 animaux ; l) 573 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 40.001 à 45.000 animaux ; m) 637 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 45.001 à 50.000 animaux ; n) 735 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 50.001 à 60.000 animaux ; o) 880 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 60.001 à 70.000 animaux ; p) 1015 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 70.001 à 80.000 animaux ; q) 1135 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 80.001 à 90.000 animaux ; r) 1252 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 90.001 à 100.000 animaux ; s) 1478 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 100.001 à 125.000 animaux ; t) 1845 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 125.001 à 150.000 animaux ; u) 2512 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150.001 animaux ou plus ; 4° pour les élevages de porcs (compte tenu de tous les porcs à l'exclusion des porcelets de 7 à 20 kg) : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux ;b) 63 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux ;c) 103 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux ;d) 142 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux ;e) 201 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux ;f) 281 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux ;g) 404 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 600 animaux ;h) 565 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 800 animaux ; i) 720 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 1.000 animaux ; j) 880 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.001 à 1.200 animaux ; k) 1043 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.201 à 1.400 animaux ; l) 1208 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.401 à 1.600 animaux ; m) 1372 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.601 à 1.800 animaux ; n) 1529 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.801 à 2.000 animaux ; o) 1755 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.001 à 2.400 animaux ; p) 2080 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.401 à 2.800 animaux ; q) 2384 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.801 à 3.200 animaux ; r) 2790 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.201 à 3.700 animaux ; s) 4338 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.701 animaux ou plus ; 5° pour les élevages de d'ovins et de caprins : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux ;b) 40 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux ;c) 85 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux ;d) 145 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux ;e) 205 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux ;f) 295 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux ;g) 410 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux ;h) 559 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux ;i) 668 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux ;j) 791 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux ;k) 890 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux ;l) 1068 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux ;m) 1112 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux ;n) 1551 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 animaux ou plus ;6° pour les élevages de lapins : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 100 animaux ;b) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux ;c) 54 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux ;d) 86 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux ;e) 118 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 animaux ou plus ;7° pour les élevages de chevaux : a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 10 animaux ;b) 78 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 11 à 20 animaux ;c) 104 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux ;d) 155 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux ;e) 207 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux ;f) 259 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150 à 200 animaux ;g) 311 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 animaux ou plus. § 3 La contribution pour les couvoirs comprend d'une part un forfait par collecte de 30 euros et d'autre part un forfait par poids collecté de 86,72 euros/tonne.

Les montants fixés par le présent arrêté sont hors T.V.A. La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration pour 2013, conformément à l'article 23, § 1er, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles.

Il se pourrait que le même élevage doive payer la somme des forfaits pour plusieurs espèces animales, excepté s'il s'agit des différents espèces animales dans la classe inférieure, dans ce cas un unique abonnement suffit.

Art. 2.En cas de reprise d'un élevage, le nouveau propriétaire doit payer les frais d'abonnement sur la base de la déclaration à la `Mestbank' de cette entreprise faite par son ancien propriétaire.

Art. 3.Les producteurs de déchets animaux qui ne figurent pas à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, et qui ne font pas l'objet de tarifs d'abonnement, doivent conclure eux-mêmes un contrat financier avec un transformateur agréé.

Art. 4.Ne pas payer la facture de l'abonnement dans les 8 semaines après facturation par le collecteur agréé, est considéré comme renoncer à l'abonnement envers le présentateur de l`abonnement.

Dans ce cas, la collecte et la transformation seront effectuées automatiquement par le collecteur agréé à un prix par prestation. Le tarif maximal prescrit dans l'agrément du collecteur peut alors être appliqué.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014, et est valable jusqu'au 31 décembre 2014.

Bruxelles, le 6 mai 2014.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture J. SCHAUVLIEGE