6 MAI 2009. - Arrêté ministériel n° 48 portant confirmation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est confirmée sous le numéro figurant en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

50

SA FGA CAPITAL BELGIUM RUE DE GENEVE 175 1140 BRUXELLES

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0408.445.818

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

SA INFIBEL

SQUARE MARIE CURIE 30 1070 BRUXELLES

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0407.554.804

283

NV COMPAREX BELGIUM

HERRMANN-DEBROUXLAAN 44/1 1160 BRUSSSEL

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0424.597.605

297

SA MARUBENI CONSTRUCTION MACHINERY EUROPE

AVENUE LOUISE 283 BOITE 14 1050 BRUXELLES

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0453.068.489

349

NV XEROX FINANCIAL SERVICE BELUX

WEZEMBEEKSTRAAT 5 1930 ZAVENTEM

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0478.613.638

357

NV STORA ENSO INDUSTRIAL FINANCE

WONDELGEMKAAI 200 9000 GENT

N° D'ENTREPRISE : ONDERNEMINGSNR. :

0478.300.466

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 mai 2009.

Bruxelles, le 6 mai 2009.

V. VAN QUICKENBORNE