6 MAI 1999. - Arrêté ministériel relatif à des expropriations à réaliser sur le territoire des communes de Grâce-Hollogne (ex-Horion-Hozémont) et de Donceel (ex-Jeneffe)

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu la délibération du 18 janvier 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative "Association Intercommunale de Traitement des Déchets liégeois", en abrégé "Intradel", sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les emprises nécessaires à la mise en place d'un centre de traitement des déchets verts sur le territoire des communes de Grâce-Hollogne (ex-Horion-Hozémont) et de Donceel (ex-Jeneffe);

Considérant qu'il s'agit des emprises suivantes sises dans les communes mentionnées ci-dessus et figurées au plan d'emprises ci-annexé, à savoir : Pour la consultation du tableau, voir image Considérant que les parcelles cadastrées commune de Grâce-Hollogne (ex-Horion-Hozémont), 4e division, section A, nos 118d et 118c et les parcelles cadastrées commune de Donceel (ex-Jeneffe), 3e division, section B, nos 382d et 382c sont grevées d'une servitude "passive" pour cause d'évacuation des eaux pluviales;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979 autorisant la constitution de la société précitée;

Vu le plan d'emprises ci-annexé;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée par la loi du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'implantation et l'exploitation d'installations relatives au traitement des déchets en province de Liège, qu'elle est nécessaire pour assurer le traitement des déchets d'entretien d'espaces verts et peut de ce fait être déclarée d'utilité publique;

Considérant que le site retenu pour le centre de compostage est judicieusement choisi pour desservir le périmètre délimité; qu'il se situe dans une zone d'affectation propice à ce type d'activités, à proximité d'un parc à conteneurs et qu'il rencontre les dispositions de l'article 110 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Considérant qu'il s'agit d'un premier centre et que d'autres installations sont prévues de manière à couvrir le territoire géographique de la région concernée;

Considérant que sa situation en zone rurale est de nature à garantir l'absence de nuisances sur le voisinage;

Considérant que les campagnes avoisinantes sont un milieu récepteur approprié pour la valorisation agricole du compost produit;

Considérant que le recours à l'utilisation dudit compost ressort d'une gestion raisonnée de l'exploitation agricole des terres de ladite zone;

Considérant, également, que cette pratique s'inscrit de manière indispensable dans toute stratégie de protection des zones de captage d'eau souterraine contre la pollution par les nitrates, notamment; que les eaux recueillies sur le site sont réutilisées intégralement;

Considérant, en plus, que le site est idéalement accessible par le réseau autoroutier sans nuisance de trafic;

Considérant que les déchets verts proviennent soit d'apports volontaires de la population aux parcs à conteneurs, soit des travaux d'entretien des espaces verts communaux;

Considérant que le tonnage pour 1999 est estimé à environ 27.000 tonnes, sous réserve de l'effet incitatif de la généralisation des sacs payants et qu'il est donc impératif qu'il soit recyclé;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de traiter rapidement ces monticules de déchets verts et ainsi éviter toute pollution et de répondre dans les meilleurs délais aux réglementations en vigueur en la matière, Arrête :

Article 1er.La société coopérative "Association Intercommunale de Traitement des Déchets liégeois", en abrégé "Intradel", est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées au plan d'emprises susvisé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié au président de l'Intercommunale.

Namur, le 6 mai 1999.

B. ANSELME