publié le 12 décembre 2019
Arrêté ministériel établissant un formulaire déterminant le contenu de la notice d'identification des dangers visé à l'article 61, §§ 1er et 3
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019015438
- pub.
- 12/12/2019
- prom.
- 06/06/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/06/06/2019015438/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire déterminant le contenu de la notice d'identification des dangers visé à l'article 61, §§ 1er et 3
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 17 et 83;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'article 61, § 1er et 3 ? Arrête :
Article 1er.Le formulaire déterminant le contenu de la notice d'identification des dangers visé à l'article 61, § 1er et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduit au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Namur, le 6 juin 2019.
C. DI ANTONIO
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