Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules routiers à moteur, visées par la rubrique 50.50.04.01

source: service public de wallonie

numac: 2019015425

pub.: 12/12/2019

prom.: 06/06/2019

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6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules routiers à moteur, visées par la rubrique 50.50.04.01

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 17 et 83;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinéa 15, et 30, alinéa 15, Arrête :

Article 1er.Le formulaire relatif aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules routiers à moteur, visées par la rubrique 50.50.04.01 visées aux articles 2, alinéa 15, et 30, alinéa 15, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Namur, le 6 juin 2019.

C. DI ANTONIO

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