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Arrêté Ministériel du 06 juin 2019
publié le 12 décembre 2019

Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à la gestion des risques industriels - Non Seveso

source
service public de wallonie
numac
2019015416
pub.
12/12/2019
prom.
06/06/2019
ELI
eli/arrete/2019/06/06/2019015416/moniteur
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6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à la gestion des risques industriels - Non Seveso


Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 17 et 83 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinéa 6 et 30, alinéa 6, Arrête :

Article 1er.Les informations relatives à la gestion des risques industriels - Non Seveso visées aux articles 2, alinéa 6 et 30, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont introduites au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Namur, le 6 juin 2019.

C. DI ANTONIO


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