Arrêté ministériel établissant un formulaire général de demande de permis d'environnementet de permis unique

source: service public de wallonie

numac: 2019015411

pub.: 12/12/2019

prom.: 06/06/2019

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6 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un formulaire général de demande de permis d'environnementet de permis unique

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 17 et 83 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 2, alinéa 1 et 30, alinéa 1er, Arrête :

Article 1er.Le formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique visées aux articles 2, alinéa 1er et 30, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Namur, le 6 juin 2019.

C. DI ANTONIO

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