6 JUIN 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Puits Rolibouchy », « Rolibouchy sources A, B et C » et « Joset-Glaireuse » sis sur le territoire de la commune de Libin

Le Ministre de l'Environnement, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007 ;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er et de R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 ;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Administration communale de Libin, et la S.P.G.E. signé le 28 juin 2001 ;

Vu la lettre recommandée à la poste du 5 février 2018 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Libin ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant ;

Considérant que le programme d'actions proposé n'intègre par l'installation de clôtures à 10 mètres des drains, ni le remblayage du piézomètre réalisé dans le cadre de l'étude des zones de prévention, que ces deux actions ont été ajoutées par l'Administration et proposées à l'approbation de la S.P.G.E. ;

Considérant que la S.P.G.E. a remis des remarques sur le programme tel que modifié par l'Administration en date du 9 décembre 2015 en ce qui concerne entre autre le coût de remplacement des réservoirs d'hydrocarbures pour une citerne aérienne estimé à 6.500 euros ;

Considérant que le programme d'actions ne demandait pas à être modifié sur base des remarques émises par la S.P.G.E.;

Vu l'avis complémentaire de la S.PG.E. daté du 14 février 2017 relatif audit programme d'actions rendu suite aux modifications législatives du Code de l'Eau (arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016) redéfinissant les modalités de remplacement et de financement des stockages d'hydrocarbures en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinés à la consommation humaine ;

Considérant que cet avis prévoit qu'en lieu et place du remplacement systématique des stockages d'hydrocarbures, la gestion du risque se fera par le biais de tests d'étanchéité, ou de contrôles visuels, accompagnés d'un diagnostic de la durée de vie restante, par des techniciens agréés et conformément aux dispositions et délais repris en annexe III du présent arrêté ;

Considérant que les mesures de protection applicables aux réservoirs d'hydrocarbures enterrés existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention et conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, de l'article R.165 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante ;

Considérant que les mesures de protection applicables aux réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante ;

Considérant que si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à deux ans (pour les réservoirs enterrés d'hydrocarbures), à quatre ans (pour les réservoirs aériens d'hydrocarbures) ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3° de l'article R.165 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau ;

Vu la dépêche ministérielle du 5 février 2018 adressant au Collège communal de Libin le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés " Puits Rolibouchy », " Rolibouchy sources A, B et C » et " Joset-Glaireuse » sis sur le territoire de la commune de Libin pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 février 2018 au 21 mars 2018 sur le territoire de la commune de Libin, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du Collège communal de Libin rendu en date du 23 mars 2018 ;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;

Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau dénommés « Rolibouchy sources A, B et C » et « Joset-Glaiseuse », que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Libin

Puits Rolibouchy

64/3/5/005

div. 1

sect. C

n° 1100E

Libin

Rolibouchy (source A)

64/3/5/001

div.1

sect. C

n° 1100E

Libin

Rolibouchy (source B)

64/3/5/003

div.1

sect. C

n° 1104M2

Libin

Rolibouchy (source C)

64/3/5/002

div.1

sect. C

n° 1100E

Libin

Joset-Glaireuse

64/3/5/004

div.7

sect. B

n° 856F2

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur l'extrait du plan parcellaire cadastrale : Libin 1ère division/Libin/Section C, consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire pour toutes les prises d'eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait du plan parcellaire cadastrale : Libin 1ière division/Libin/Section C, consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales et en partie au " Ruisseau du Gros » conformément à l'article R.157 dudit Code. § 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochée ; - à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains constitutifs des prises d'eau dénommées « Rolibouchy sources A, B et C » et « Joset-Glaireuse », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit.

L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie. - remblayage du piézomètre présent dans la zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau dénommé « Puits Rolibouchy ». § 2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale de Libin, également l'administration communale concernée par l'enquête ; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ; - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.

Namur, le 6 juin 2018.

C. DI ANTONIO

ANNEXE I Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Puits Rolibouchy », « Rolibouchy sources A, B et C » et « Joset-Glaireuse » sis sur le territoire de la commune de Libin.

Namur, le 6 juin 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

ANNEXE II : Délais des mesures visées à l'article 3

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Mesures visées à l'article 3 § 1er, 1er tiret

2 ans

Mesures visées à l'article 3, § 1er, 2ème tiret

2 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Puits Rolibouchy », « Rolibouchy sources A, B et C » et « Joset-Glaireuse » sis sur le territoire de la commune de Libin.

Namur, le 6 juin 2018 Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO

ANNEXE III : Actions et délais maximum visés à l'article 4.

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Hydrocarbures

Stockage enterré existant de 100 à moins de 3 000 litres et non conforme aux conditions prévues à l'article R.165, § 2, 3° & § 3, 1°, mis en conformité selon l'ordre de succession suivant :

1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage lorsque le test d'étanchéité visé au 1° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R.165, § 5, a) R.165, § 5, c)

2 ans immédiat

2 ans immédiat

Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant :

1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ;2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent. R.165, § 5, b) R.165, § 5, c)

4 ans immédiat

4 ans immédiat

Autres

Panneaux

R.167 § 3

2 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Puits Rolibouchy », « Rolibouchy sources A, B et C » et « Joset-Glaireuse » sis sur le territoire de la commune de Libin.

Namur, le 6 juin 2018.

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO