6 JUIN 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14, le programme 21 de la division organique 16, le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 51.19 et 73.11 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.3.2 : Zones d'activité économique à haute qualité environnementale;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie picarde;

Projet : Plate-forme bimodale de Pecq sur l'Escaut - Aménagement de terrains;

Opérateur : PACO;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 3.686.735,92 EUR;

Crédits de liquidation : 184.336,80 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132 0000 0642;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie picarde;

Projet : Plate-forme portuaire du Pont Rouge sur la Lys (Comines) - Aménagement de terrains;

Opérateur : PACO;

Article de base : 51.19.11;

Crédits d'engagement : 1.770.347,54 EUR;

Crédits de liquidation : 88.517,38 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132 0000 0643;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie picarde;

Projet : Plate-forme bimodale de Pecq sur l'Escaut - Acquisition de terrains;

Opérateur : SPW-DGO2;

Article de base : 73.11.11;

Crédits d'engagement : 400.950,07 EUR;

Crédits de liquidation : 400.950,07 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132 0000 3387;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie picarde;

Projet : Plate-forme portuaire du Pont Rouge sur la Lys (Comines) - Acquisition de terrains;

Opérateur : SPW-DGO2;

Article de base : 73.11.11;

Crédits d'engagement : 187.199,70 EUR;

Crédits de liquidation : 187.199,70 EUR;

Codification du projet : E TR 1 132 0000 3388;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.21 du programme 21 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 31 août 2016 dans le cadre du Programme Interreg V A, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme Interreg V « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.3 : Atteindre un état de conservation favorable du milieu naturel;

Intitulé : Les murs en pierre sèche dans la Grande Région; protection, restauration et valorisation d'un patrimoine à haute valeur naturelle et paysagère;

Projet : Pierre sèche;

Opérateur : IPW - Centre des métiers de Patrimoine « la Paix-Dieu »;

Article de base : 41.12.21;

Crédits d'engagement : 1.000 EUR;

Crédits de liquidation : 16.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 203000 0000 3;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 mars 2017 et 5 mai 2017 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;

Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie picarde;

Projet : Voirie d'accès à la ZAE Tournai Ouest 3;

Opérateur : IDETA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 1.159.187,50 EUR;

Crédits de liquidation : 57.959,38 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 0650;

Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;

Projet : Construction d'une extension du centre La Lanterne à Enghien (Qualitis);

Opérateur : IDETA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 1.729.781,30 EUR;

Crédits de liquidation : 86.486,07 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 3226;

Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;

Projet : Pavillon du Risquons Tout;

Opérateur : IEG;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 1.245.925,67 EUR;

Crédits de liquidation : 62.296,28 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113 0000 3227;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie picarde;

Projet : TechniCité aménagement d'infrastructures d'accueil pour jeunes entreprises en phase de développement;

Opérateur : IDETA;

Article de base : 51.15.04;

Crédits d'engagement : 3.494.594,80 EUR;

Crédits de liquidation : 174.729,74 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521 0000 3228, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.047 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 863 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1 millier d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 7.630 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 382 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 04 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 14, du programme 21 de la division organique 16, du programme 04 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 51.19.11

0

0

+ 5.458

+ 274

5.458

274

DO 14 73.11.11

0

0

+ 589

+ 589

589

589

DO 16 41.12.21

0

0

+ 1

+ 16

1

16

DO 18 51.15.04

752

292

+ 7.630

+ 382

8.382

674

DO 34 01.01.01

213.184

97.404

- 13.678

- 1.261

199.506

96.143

Art. 2.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 6 juin 2017.

P. MAGNETTE M. PREVOT