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Arrêté Ministériel du 06 juin 2011
publié le 23 juin 2011

Arrêté ministériel de reconnaissance du territoire qui correspondait avant la fusion des communes à la ville de Neufchâteau comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011202515
pub.
23/06/2011
prom.
06/06/2011
ELI
eli/arrete/2011/06/06/2011202515/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


6 JUIN 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance du territoire qui correspondait avant la fusion des communes à la ville de Neufchâteau comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 14, § 2;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, l'article 2, 3°, Arrête : Article unique. A partir du 3 juillet 2011, le territoire qui correspondait avant la fusion des communes à la ville de Neufchâteau est reconnu comme centre touristique.

Bruxelles, le 6 juin 2011.

Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Arrêté royal du 9 mai 2007, Moniteur belge du 3 juillet 2007.

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