6 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant désaffectation de biens sis sur le territoire de la ville de Namur dans la zone portuaire du Bon-Dieu

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu l'article 538 du Code civil;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et ses modifications ultérieures;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par plusieurs arrêtés ultérieurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 16 mai 2006;

Considérant qu'il s'avère nécessaire, en vue de la pose d'un collecteur d'eaux usées et de la construction des ouvrages connexes ainsi que de leur gestion ultérieure, de céder à la Société publique de Gestion de l'Eau, S.P.G.E., société anonyme de droit public, un droit d'emphytéose sur les terrains de la zone portuaire du Bon-Dieu, propriétés de la Région wallonne, concernés par ces travaux;

Considérant que, dans cet objectif, il s'avère nécessaire de désaffecter ces terrains du domaine public, Arrête :

Article 1er.Les biens immeubles suivants, situés sur le territoire de la commune de Namur dans le site de la zone portuaire du Bon-Dieu, biens cadastrés Namur, 1re division, section B, nos 273 a/2, 273 a/4, 276/2, 311/13, 311/14, 311/15, 311/16 et surplus sans numéro, tels que figurés en teinte jaune au plan n° 2755A ci-annexé sont désaffectés et tombent ainsi dans le domaine privé de la Région wallonne.

Le mur de quai et le chemin de halage sur une largeur de 4,50 m ne sont pas inclus dans ces biens.

Art. 2.A la date de signature du bail emphytéotique entre la Région wallonne et la S.P.G.E. portant sur les parcelles reprises à l'article 1er, l'arrêté ministériel du 12 juillet 2004 transférant temporairement à la Société publique de Gestion de l'Eau la gestion de biens sis sur le territoire de la ville de Namur dans le site du Bon-Dieu est abrogé.

Namur, le 6 juillet 2006.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.232, Direction des Voies hydrauliques de Namur.