Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath

source: service public de wallonie

numac: 2011200310

pub.: 28/01/2011

prom.: 06/01/2011


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

6 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 27 juin 1996 tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2010 relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale IPALLE, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique; qu'elle est, d'autre part, nécessaire à la construction d'un pôle environnemental;

Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets "Horizon 2010" confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 et du plan d'environnement pour le développement durable; qui de ce fait, est déclarée d'utilité publique;

Considérant d'autre part qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter ce pôle à un organisme reconnu;

Considérant, dès lors, que la prise de possession des emprises décrites dans le tableau en annexe est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place du pôle environnemental à Ath;

Considérant que l'octroi de l'arrêté ministériel d'expropriation permettra à IPALLE, en tant qu'organisme d'intérêt public de bénéficier d'un droit de préemption pour les parcelles mises en vente, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale IPALLE est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Ath, décrites au plan d'emprises ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 30 mars 2010 relatif à l'expropriation visant à permettre la construction d'un pôle environnemental à Ath est retiré.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié : - à l'Intercommunale IPALLE; - aux propriétaires des parcelles concernées, à savoir : * Campagne-Malice, Jean Baptiste et Malice, Joséphine et/ou héritiers; * le SPF Défense.

Il est publié au Moniteur belge.

Namur, le 6 janvier 2011.

Ph. HENRY

Ville d'Ath - Station d'épuration - Acquisition de terrains militaires Tableau des emprises

N° d'ordre

Indications cadastrales

Emprises

Commune

Division

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance cadastrale (m2)

Propriétaires

Emprises en pleine propriété (Contenance mesurée)

Emprises en sous-sol

Emprises locatives

Emprises en pleine propriété en cas d'expertise judiciaire

ATH

42L

TERRE V,V