6 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant agréation de trois sociétés coopératives

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1986, 25 février 1996 et 10 novembre 1996, Arrête :

Article 1er.Est agréée dans la commission des coopératives de services, avec effet au 1er janvier 2013, la société coopérative suivante :

5149

BRS Fonds CVBA Te Leuven Numéro d'entreprise : 0508.996.711 Ondernemingsnummer :

Art. 2.Sont agréées dans la commission des coopératives de production et de distribution, avec effet au 1er janvier 2013, les sociétés coopératives suivantes :

5144

FERREOLE SCRL à Ferrières Numéro d'entreprise : 0501.842.069 Ondernemingsnummer :

5145

Solar City Wallonie SCRL à Marche-en-Famenne Numéro d'entreprise : 0508.651.370 Ondernemingsnummer :

Art. 3.Les agréments mentionnés aux articles précédents restent valables jusqu'au 31 mai 2015 pour autant que les sociétés coopératives concernées ne fassent pas l'objet d'une radiation en vertu des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.

Bruxelles, le 6 février 2013.

J. VANDE LANOTTE