MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en comptabilité » (code 711101S32D3) classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 44, 45, al. 1er, 47, 48, 75 et 137 ;

Vu le décret de la communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10 ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 85, § 1er, 121, 157, 171 et 172 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en comptabilité » (code 711101S32D2) classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court ;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur du 3 mai 2016;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 27 octobre 2016 ;

Considérant, au vu de la nécessité, dans l'intérêt des étudiants de l'enseignement supérieur de promotion sociale, d'arrêter dès que possible les dispositions nécessaires à permettre aux établissement dudit enseignement de leur délivrer des grades académiques conformes aux dispositions du titre III du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, et notamment à l'article 85 dudit décret, puisque ces dispositions sont entrées en en vigueur pour l'année académique 2014/2015, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en comptabilité » (code 711101S32D3) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Trente-trois unités d'enseignements constitutives de la section sont classées dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court, dix-huit unités d'enseignement sont classées dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et trois unités d'enseignement sont classées dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre prévu par le dossier pédagogique de la section « Bachelier en comptabilité » (code 711101S32D3) est le « Diplôme de « Bachelier en comptabilité » ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er septembre 2016.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Bachelier en comptabilité » (code 711101S32D2).

Art. 4.Le titre visé à l'article 2 sera délivré par les établissements d'enseignement de promotion sociale à partir du 1er septembre 2016 au plus tard.

Art. 5.Jusqu'au 31 août 2016, les établissements d'enseignement de promotion sociale pourront délivrer le titre prévu au dossier pédagogique de la section « Bachelier en comptabilité » (code 711101S32D2).

Art. 6.§ 1er Les établissements d'enseignement de promotion sociale ouvrent valablement, au cours de l'année 2016/2017, les unités d'enseignement approuvées en application de l'article 1er, alinéa 1er et transformées en application de l'article 3. § 2 Les étudiants valablement inscrits, pour les années 2015/2016 et 2016/2017, dans les unités d'enseignement de la section « Bachelier en comptabilité » (code 711101S32D2) restent valablement inscrits dans les unités d'enseignement approuvées en application de l'article 1er, alinéa 1er et qui résultent de la transformation visée à l'article 3.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en comptabilité » (code 711101S32D2) classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court est retiré.

Art. 8.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2016.

Bruxelles, le 6 décembre 2016.

Isabelle SIMONIS, Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances