MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

6 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon, 1re division Arlon

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, dans un but de sécurité, d'éliminer le croisement de véhicules dans le carrefour entre la rue Zénobe Gramme, la rue de l'Hydrion et la sortie du nouveau parking SNCB;

Considérant que le but de cette expropriation est l'acquisition d'emprises en vue de réaliser le giratoire et d'implanter deux chambres de visite;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, les travaux sont en effet terminés;

Vu les arrêtés ministériels des 31 mai 2006 et 19 novembre 2007 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville d'Arlon, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un giratoire sur la N850, sur le territoire de la commune d'Arlon, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N850/4C-81001 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, modificatif et complémentaire aux plans n°s G132/N850/4-61001 datés du 31 mai 2006 et G132/N850/ 4B-81001 du 19 novembre 2007, en tant qu'il porte sur l' emprise n° 1.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 6 décembre 2007.

M. DAERDEN

TABLEAU D'UNE EMPRISE Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - place Didier 45 "Espace Didier", 6700 Arlon.

N° du plan : G132/N850/4B/81001.