6 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 11 janvier 2001, 3 mai 2001, 24 mars 2005 et 9 juin 2005 dans le cadre de l'« Interreg III A France-Wallonie-Flandre », de l'« Interreg III A Euregio Meuse-Rhin » et de l'« Interreg III A Euregio Wallonie-Lorraine-Luxembourg », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.03 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001 dans le cadre de du « Phasing Out » de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.04 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001 dans le cadre du « Phasing Out » de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.02 du programme 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 27 mai 2004 et 30 juin 2005 dans le cadre du « Programme régional d'actions innovatrices (PRAI) » et de l'« Interreg III A France-Wallonie-Flandre », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);

Allocation de base 01.04.02 Interreg III A (France-Wallonie-Flandre) : Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Projets : Intitulé : MABIOLAC;

Opérateur : A.S.B.L. Materia Nova;

Crédits d'engagement : 28.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103FW RT17 F;

Intitulé : Polymer (Phase II);

Opérateur : CERTECH A.S.B.L.;

Crédits d'engagement : 100.375 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 103TR RT06 F;

Interreg III A Euregio (Meuse-Rhin) : Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;

Projets : Intitulé : « Techniques avancées d'abattement de fines poussières » - Microparticules;

Opérateur : Centre de Recherches métallurgiques (CRM);

Crédits d'engagement : 348.385 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 RT02 F;

Intitulé : Transfert de Technologies Trans-sectoriel (Transcend);

Opérateur : ULg;

Crédits d'engagement : 177.580,50 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 RT03 F;

Intitulé : « Alma-Grid »;

Opérateur : ULg GIGA;

Crédits d'engagement : 256.925 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 RT04 F;

Interreg III A Euregio (Wallonie-Lorraine-Luxembourg) : Axe 2 : Création et développement d'un espace économique transfrontalier intégré;

Mesure 2.2 : Stimuler et soutenir le maillage économique de la zone;

Projets : Intitulé : Sensibilisation des entreprises de Wallonie-Lorraine-Luxembourg à la technologie Friction Stir Welding (TRANSTIR);

Opérateurs : CCILB - CEWAC - CENAERO - UCL;

Crédits d'engagement : 184.250 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 RT01 F;

Intitulé : STRAT'ORA;

Opérateur : CCILB - CRIF;

Crédits d'engagement : 155.000 EUR;

Codification du projet : E ILL 1 20200 RT02 F;

Allocation de base 01.03.03 « Phasing Out » de l'Objectif 1-Hainaut (2000-2006) : Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

Dossier « Partenariat Transnational » : Opérateur : ASCO;

Crédits d'engagement : 17.100 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 20105 R005 F;

Dossiers RETECH : Opérateurs Codifications des projets Crédits d'engagement GLAVERBEL E P1A 1 20103 R036 F 237.765 EUR GLAVERBEL E P1A 1 20103 R037 F 551.788 EUR SONACA E P1A 1 20103 R038 F 215.188 EUR SONACA E P1A 1 20103 R039 F 236.500 EUR SONACA E P1A 1 20103 R044 F 907.500 EUR ITALO SUISSE E P1A 1 20103 R040 F 26.000 EUR ALCATEL E P1A 1 20103 R041 F 241.175 EUR ALCATEL E P1A 1 20103 R042 F 89.375 EUR ALCATEL E P1A 1 20103 R043 F 443.000 EUR Allocation de base 01.04.03 Objectif 2 Urbain (2000-2006) : Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

Dossier RETECH : ONCOMETHYLONE E 2UR 1 20103 R028 F 648.681 EUR Allocation de base 01.03.03 Programme régional d'Actions innovatrices (PRAI) : Action 7.2 : Favoriser les synergies et les économies d'échelle;

Projets : Intitulé : Partenariat Centexbel, Celabor, Certech dans le domaine des produits et procédés barrières pour emballages et autres applications;

Opérateur : CELABOR;

Crédits d'engagement : 58.000 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70200 0016 F;

Intitulé : Partenariat CTP-CRR dans le domaine de l'utilisation des déchets et sous-produits industriels dans les infrastructures routières;

Opérateur : CTP;

Crédits d'engagement : 52.900 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70200 0017 F;

Intitulé : Partenariat CRM, CoRI, Materia Nova dans le domaine des revêtements actifs;

Opérateur : CRM;

Crédits d'engagement : 112.500 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70200 0019 F;

Intitulé : Partenariat CTP-INISMA dans le domaine des matériaux inorganiques;

Opérateur : CTP;

Crédits d'engagement : 105.800 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70200 0018 F;

Intitulé : Partenariat CoRI, CSTC, CRIF, Centexbel, CRR, CRIBC-INISMA, CTIB dans le domaine du recyclage des déchets ultimes;

Opérateur : RECYWALL;

Crédits d'engagement : 52.900 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70200 0020 F;

Intitulé : Partenariat MULTITEL-CEWAC dans le domaine de traçabilité et sécurisation des biens;

Opérateur : GIE MULTITEC/CEWAC;

Crédits d'engagement : 97.720 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70200 0021 F;

Action 7.3 : Promouvoir la gestion de la qualité au sein des laboratoires;

Projet HERMES : Intitulé : Acquisition et adaptation d'un système intégré de gestion de la valorisation économique des résultats de la recherche universitaire;

Opérateur : ULg;

Crédits d'engagement : 55.000 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70300 0022 F;

Action 7.4 : Améliorer la visibilité des compétences et services offerts par les opérateurs wallons de recherche;

Intitulé : Banque de données des équipements scientifiques de pointe en Région wallonne;

Opérateur : WIN-WALMAT;

Crédits d'engagement : 18.646 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70400 0001 F;

Action 7.8 : Assistance technique et mesure d'accompagnement;

Intitulé : Mise en place d'un secrétariat technique chargé d'assurer la coordination d'ensemble du programme et mesure d'accompagnement;

Crédits d'engagement : 30.000 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70800 0015 F;

Interreg III A (France-Wallonie-Flandre) : Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel touristique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé : RICSTI - Phase 2;

Opérateur : Le Parc d'Aventures scientifiques;

Crédits d'engagement : 404.151 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 202FW RT23 F, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.954 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 aux programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 6 décembre 2005.

M. DAERDEN Mme M.-D. SIMONET