SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 60, modifié par la loi du 12 juin 2001, et l'article 63;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 20, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 septembre 2005;

Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 22 septembre 2005 (section française) et le 24 octobre 2005 (section néerlandaise), Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés les personnes dont le nom suit: Stefan Van Gysel Patrick Van Varenberg Bruxelles, le 6 décembre 2005.

M. VERWILGHEN