6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 05 et 06 de la division organique 30 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 20 et 22 juin 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'ordonnancement à l'allocation de base concernée, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 30,0 millions de francs sont transférés des allocations de base 01.01 du programme 02, 01.01 du programme 03, 01.01 du programme 05 et 01.01 du programme 06 de la division organique 30 à l'allocation de base 01.01 du programme 09 de la division organique 30.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03, 05 et 06 de la division organique 30 et du programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 août 2001.

S. KUBLA J. DARAS M. DAERDEN M. FORET J. HAPPART Mme M. ARENA