MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

6 AOUT 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire communal de la ville de Charleroi (ex-Montignies-sur-Sambre)

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant l'utilité publique : - l'accès indispensable de la plate-forme à la voie d'eau doit permettre le transit et la distribution des marchandises par les installations portuaires sur site des équipements de chargement pour les bateaux (1350 T) desservant l'ensemble du réseau fluvial à grand gabarit, nord européen;b) Considérant le but de ces expropriations : - ce projet s'inscrit dans le cadre des Fonds structurels européens Objectif 1 Hainaut, axe 2 bis ; - en l'absence d'accès à la voie d'eau, la plate-forme multimodale serait inachevée et l'Europe et donc la Région wallonne seraient en droit d'exiger le remboursement des sommes versées ; - ce projet contribuera au développement du tissu industriel local et à une relance de l'emploi. Il permettra le regroupement de plusieurs entreprises sur un même site favorisant ainsi une diminution des coûts d'accès, d'adductions diverses et d'épuration; c) Considérant l'extrême urgence : - les subsides de l'Union européenne et de la Région wallonne ne portent que sur les infrastructures.La date ultime des ordres de service à délivrer pour l'aménagement de cette zone est fixée au 31 décembre 1999, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la partie de la plate-forme multimodale située sur le territoire de la ville de Charleroi (ex-Montignies-sur-Sambre), telle que délimitée sous teinte jaune au plan n° H3.ex.19G.1180.1 ci-annexé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 6 août 1999.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.