AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie et Gouvernance publique

5 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, y compris la déclaration individuelle écrite et signée des candidats non belges ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

LA MINISTRE FLAMANDE DES AFFAIRES INTERIEURES, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le Décret sur les Elections locales et provinciales du 8 juillet 2011, notamment les articles 70 et 78 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2012 portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des élections communales, des élections des conseils de districts urbains, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, notamment les articles 13 et 14 ;

Considérant que le conseil communal de la commune de Linkebeek du 26 octobre 2015 a décidé de tenir des élections communales extraordinaires sur la base de l'article 218, § 1er, 1°, du Décret du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales, Considérant qu'en vue d'une organisation méthodique et d'un bon déroulement des élections, il est nécessaire que les électeurs et les conseillers sortants doivent disposer, en temps utile, des formulaires par lesquels les candidats peuvent être présentés, Arrête :

Article 1er.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le formulaire G28a, repris à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté est utilisé comme acte de présentation pour la présentation de candidats par les électeurs.

Art. 2.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le formulaire G29a, repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté est utilisé comme acte de présentation pour la présentation des candidats par un conseiller communal sortant.

Art. 3.Pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, le formulaire G28b, repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté est utilisé comme acte rectificatif pour la présentation des candidats.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 novembre 2015.

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 5 novembre 2015 fixant les modèles d'actes de présentation et d'actes rectificatifs pour les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek, y compris la déclaration d'un Etat membre de l'Union européenne.

Bruxelles, le 5 novembre 2015.

La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvretré, Liesbeth HOMANS