5 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de La Sambre, de Flawinne et de Stordoir - lot 1 - Namur et Floreffe

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu le programme d'investissements en matière d'assainissement pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004;

Vu l'actualisation du programme d'investissements 2005-2009 approuvée par le Gouvernement wallon le 5 décembre 2008;

Vu l'extrait du registre aux délibérations du Comité de gestion de l'Intercommunale INASEP du 25 mars 2009;

Vu la décision prise le 25 août 2009 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Profondeville - lot 1 - phase 2 - Namur et Floreffe;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protetion des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par M. Francis Collot, géomètre-expert;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C-27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne, étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Commission européenne;

Considérant que le réseau global de collecteurs et la station d'épuration à créer concernent les sections de Floreffe, Soye, Franière et Floriffoux pour la commune de Floreffe et les sections de Temploux, Flawinne, Belgrade et Malonne pour la ville de Namur;

Considérant que ce collecteur est destiné à véhiculer vers la station d'épuration du Floreffe, dimensionnée à 20 700 équivalent-habitant, les eaux usées de 12 150 équivalent-habitant potentiels rejetant actuellement leurs eaux peu ou pas épurées dans la Sambre ou un ruisseau;

Considérant que pour l'entité de Flawinne, il y a lieu de placer un collecteur afin de reprendre les deux rejets principaux identifiés et ramener les eaux usées vers la station d'épuration de Floreffe via une conduite placée en rive gauche dans le halage;

Considérant que pour l'entité de Floreffe, il y a lieu de récolter les égouts avant leur entrée dans le ruisseau et de les ramener vers la station d'épuration de Floreffe via une conduite placée en rive droite dans le halage;

Considérant que pour l'entité de Floriffoux, il y a lieu de permettre une collecte optimale vers une station d'épuration en tenant compte des rejets actuels dans le Stordoir ou la Sambre;

Considérant que dans le halage, il est prévu une conduite sous pression afin de limiter la profondeur du terrassement en bord de Sambre; tout au long du tracé de ces collecteurs, il y a huit pompages dont trois avec bassin d'orage;

Considérant que par intérêt économique, en terme de frais de pompage, de choix de diamètre de refoulement, d'économie d'énergie et vu l'impossibilité de réaliser un bassin d'orage sur le site de la future station d'épuration, il a été décidé de limiter le débit dans le réseau principal;

Considérant que toutefois, la dilution retenue requiert un stockage d'eau pluviales entre les sous-bassins d'égouts et le collecteur principal, afin d'éliminer des surverses de déversoirs fréquentes et polluantes en conditions critiques (pluie d'orage en période d'étiage). Il est donc nécessaire de construire en amont de ces pompages un bassin de rétention. Il est conçu pour stocker le débit maximal du collecteur d'eaux usées pendant un événement pluvieux d'une durée de deux heures;

Considérant que deux conduites en P.R.V. seront placées dans le Stordoir, du Séminaire jusque la place de Floreffe, afin de récolter les raccordements qui s'y jettent. Il n'y a pas d'autre possibilité vu le manque de place en raison de la proximité des maisons;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et ainsi répondre le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C-27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Namur et Floreffe et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 5 novembre 2009.

Ph. HENRY

TABLEAU DES CONTENANCES

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

N° emprise

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance (m2)

Propriétaires

Pleine propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage Zone de non aedificandi (m2)

Zone de location (m2)

Pleine propriété en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

Commune de Floreffe 1re division - section A

1

G

551k

bois

-

04

63

DEHOMBREUX, Jean Claude

-

-

-

-

-

60

-

03

50

-

03

50

Rue Arthur Patiny, 35 - 5150 FLOREFFE

2

G

551g

pâture

-

10

18

idem

-

-

-

-

-

63

-

03

35

-

03

35

3

G

552d

maison

-

24

97

VAN PEVENAEYGE, Carine Thérèse

-

-

-

-

-

10

-

-

80

-

-

80

Rue Arthur Patiny, 38 - 5150 FLOREFFE

HENDRICKX, Jean-Marc Daniel

Rue Arthur Patiny, 38 - 5150 FLOREFFE

4

G

552b

pâture

-

08

56

DEHOMBREUX, Jean Claude

-

-

09

-

01

23

-

07

70

-

07

70

Rue Arthur Patiny, 35 - 5150 FLOREFFE

5

G

554c

maison

-

36

81

LAMBIOTTE, Marcel Odon

-

-

07

-

-

84

-

06

85

-

06

85

Rue Arthur Patiny, 34 - 5150 FLOREFFE

6

G

556f

maison

-

16

83

MARCHAND, Valériane Yvonne

-

-

02

-

-

21

-

02

50

-

02

50

Rue de la Colline, 106 - 5000 NAMUR

TILLIEUX, Roger Marie

Rue de la Colline, 106 - 5000 NAMUR

7

G

535b

maison

-

45

38

GOFFINET, Bernadette Colette

-

-

09

-

-

92

-

06

25

-

06

25

Rue Arthur Patiny, 32 - 5150 FLOREFFE

DE CUYPER, Bart Edward

Rue Arthur Patiny, 32 - 5150 FLOREFFE

8

G

529H

gatage atelier

-

10

85

DEMINNE, Jacques Edmond

-

-

-

-

-

07

-

-

70

-

-

70

Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE

COENEN, Liliane

Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE

9

G

529e

pâture

-

59

28

BEQUET, Alexis André

-

-

36

-

04

30

-

25

00

-

25

00

Avenue Albert 1er, 125 - 5000 NAMUR

ITI, Aurélia

Str Dunarii, 9 bloc PF4 sc B et 1 - RO 900118 CONSTANTA

BEQUET, Thierry Réginald

Twee Leewenstraat, 7 - 3078 KORTENBERG

BEQUET, Patrick André

Place de Buzet, 13 - 5150 FLOREFFE

10

G

529g

chemin

-

-

91

DEMINNE, Jacques Edmond

-

-

-

-

-

68

-

-

90

-

-

90

Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE

COENEN, Liliane

Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE

BEQUET, Alexis André

Avenue Albert 1er, 125 - 5000 NAMUR

11

G

529k

maison

-

16

66

DEMINNE, Jacques Edmond

-

-

-

-

-

-

-

02

06

-

02

06

Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE

COENEN, Liliane

Rue Louis Jacques, 6 - 5150 FLOREFFE

12

G

416L

hab. vacances

-

16

51

ALEXIS, Pierre-Philippe

-

-

-

-

-

-

-

-

50

-

-

50

Rue du Temple, 4d - 5000 NAMUR

BUY, Anne-Sophie

Rue du Temple, 4d - 5000 NAMUR

13

G

441f

terre

-

01

52

THIROT, Pascal André

-

-

09

-

-

-

-

-

95

-

-

95

Place de Buzet, 18 - 5150 FLOREFFE

CARLIER, Renée Carine

Place de Buzet, 18 - 5150 FLOREFFE

14

G

371b

terre

-

15

46

DOR, René Emile

-

-

-

-

-

75

-

15

46

-

15

46

Rue Emile Lessire, 5 - 5150 FLOREFFE

15

G

369/02g

maison

-

10

18

supprimé

16

G

228k

pâture

-

47

50

LESSIRE, Pierre Jules

-

-

-

-

-

-

-

01

62

-

01

62

Rue des Crayats, 5 - 5150 FLOREFFE

17

G

224

terre v.v.

-

03

44

Commune de FLOREFFE

-

-

08

-

-

58

-

03

40

-

03

40

Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE

18

G

225a

terre v.v.

-

04

60

idem

-

-

-

-

-

17

-

02

55

-

02

55

19

G

263c

station service

-

15

26

Société Station des Grottes

-

-

-

-

-

20

-

01

30

-

01

30

Rue Adelinbeguin, 7 - 5070 FOSSES-LA-VILLE

Commune de FLOREFFE 1re division - section A.

20

A

283c

maison

-

59

79

Commune de FLOREFFE

-

-

09

-

03

46

-

24

40

-

24

40

Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE

21

A

297b

pâture

-

89

88

SEMINAIRE DE FLOREFFE

-

-

09

-

02

92

-

17

85

-

17

85

Rue du Séminaire, 7 - 5150 FLOREFFE

GRAND SEMINAIRE DE FLOREFFE

Rue du Séminaire, 11b - 5150 FLOREFFE

22

A

295b

parking

-

20

44

idem

-

-

09

-

03

32

-

17

75

-

17

75

23

A

298g

maison

-

19

30

Commune de FLOREFFE Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE

-

-

09

-

-

-

-

06

02

-

06

02

24

supprimé

25

supprimé

26

A

301f

maison

-

12

55

GRAND SEMINAIRE DE FLOREFFE Rue du Séminaire, 11b - 5000 NAMUR

-

-

-

-

-

75

-

01

50

-

01

50

27

A

345s

salle de fêtes

-

23

94

Commune de FLOREFFE Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE

-

-

14

-

-

50

-

03

65

-

03

65

28

A

348h

bât. Adm

-

07

50

idem

-

-

20

-

-

95

-

04

50

-

04

50

29

A

370c

maison

-

05

60

TRIQUET, Claire Irma

-

-

-

-

-

11

-

01

15

-

01

15

Boulevard de la Meuse 44/3 - 5100 NAMUR

30 à 34

supprimé

35

A

344c2

maison

-

04

38

PHILIPPOT, Norbert Ghislain

-

-

-

-

-

-

-

-

50

-

-

50

Rue Chanoine Stevens, 14 - 5150 FLOREFFE

LAMBEAUX, Jeanne Marie

Rue Chanoine Stevens, 14 - 5150 FLOREFFE

36 à 41

supprimé

42

A

435a2

m. commerce

-

03

80

Société FAUVIE - COGNIAUX

-

-

-

-

-

-

-

-

56

-

-

56

Rue Auguste Renard, 8 - 5150 FLOREFFE

COGNAUX, Michel Maurice

Rue Auguste Renard, 8 - 5150 FLOREFFE

FAUVIE, Françoise Elisabeth

Rue Auguste Renard, 8 - 5150 FLOREFFE

43 à 46

supprimé

47

A

429g

garage

-

01

40

PHILIPPOT, Jacques Camille

-

-

-

-

-

-

-

01

00

-

01

00

Rue Célestin Thiry, 17 - 5150 FLOREFFE

DEPROOTE, Odette Ghislaine

Rue Célestin Thiry, 17 - 5150 FLOREFFE

48 et 49

supprimé

50

A

497e

maison

-

03

87

LAMBRECHTS, Julien Alexandre

-

-

-

-

-

39

-

01

05

-

01

05

Place Roi Baudouin, 3 - 5150 FLOREFFE

LAMBRECHTS, Jean-Marie Guillaume

Rue de la Station, 17 - 5080 LA BRUYERE

LAMBRECHTS, Philippe Alfred

Rue du Cornu Bonnier, 3 - 5590 CINEY

LAMBRECHTS, Pierre Gaston

Rue du Coriat, 39 - 5150 FLOREFFE

LAMBRECHTS, Dominique Fernand

Rue Oscar Kaisin, 3 - 5150 FLOREFFE

51

A

495w2

jardin

-

05

64

idem

-

-

18

-

-

79

-

04

65

-

04

65

52

A

495/02s

maison

-

04

62

COLINET, Henri Arthur

-

-

-

-

-

33

-

02

15

-

02

15

Rue des Déportés, 6 - 5150 FLOREFFE

SACOTTE, Marcelle Jeanne

Rue des Déportés, 6 - 5150 FLOREFFE

53

A

494k

jardin

-

05

08

SURIN, Dany Jean-Marie

-

-

-

-

-

44

-

02

50

-

02

50

Rue des Déportés, 9 - 5150 FLOREFFE

LEONE, Rosa-Marie

Rue des Déportés, 9 - 5150 FLOREFFE

54

A

493/02e

jardin

-

03

50

VRANCK Christina Francine

-

-

-

-

-

28

-

01

45

-

01

45

Rue de Frégimont, 25 - 5150 FLOREFFE

55

A

493/02f

jardin

-

03

68

idem

-

-

08

-

-

33

-

01

30

-

01

30

56

A

485h

jardin

-

02

05

DAYBREME, Willy Théophile

-

-

-

-

-

10

-

01

00

-

01

00

Avenue Franklin Roosevelt, 8 - 1330 RIXENSART

GERARD, Bernadette Joseph

Rue des Monastères, 44 - 5020 MALONNE

GERARD, Marie-Thérèse Ghislaine

Route du Ry-Beau-Ry, 7 - 1380 LASNE

GERARD, Vinciane Francine

Rue de Snaye, 22 - 5574 BEAURAING

GERARD, Stéphane Joseph

Rue de Roses, 3 - 5570 BEAURAING

DESSY, Jean Simon

Rue du Bois Josse, 16 - 5170 PROFONDEVILLE

MANTIA, Camille Emile

Kinderlaan, 12-412 - 8620 NIEUWPOORT

DELNAUX, Philippe Alfred

Rue Saint Gervais, 58 - 7942 BRUGELETTE

DELNAUX, Annick Françoise

Oscar Van Goidtsnoveblaan, 41 - 1180 UKKEL

DELANUX, Bernard Jean

Avenue Houba de Strooper, 87 - 1020 BRUXELLES,

DELNAUX, Sabine Chriastine

Rue de Scy, 14 - 5361 HAMOIS

DELNAUX, Fabienne Colette

Rue Jean Baptiste Labarre, 20/3 - 1180 UCCLE

GERARD, Jacques Emile

Surlemont, 5 - 5590 CINEY

DAUBREME, Serge Alfred

Avenue Franklin Roosevelt, 39 - 1330 RIXENSART

DAUBREME, Brigitte Bertha

Rue du Réservoir, 51 - 1330 RIXENSART

DAUBREME, Martine Marie-Thérèse

Chaussée de la Croix, 100 - 1340 OTTIGNIES

57

A

119f

terre v.v.

12

48

40

Commune de FLOREFFE

-

-

09

-

-

61

-

05

75

-

05

75

Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE

REGION WALLONNE

Biens gérés par le Port autonome de Namur

Square Léopold, 7 - 5000 NAMUR

58

A

119/02

marais

10

34

90

idem

-

-

18

-

05

21

-

33

10

-

33

10

59

A

484k

verger h.t.

-

14

07

DELSTANCHE, Françoise Marie-Madeleine

-

-

-

-

-

-

-

01

02

-

01

02

Rue Joseph Hanse, 3 - 5150 FLOREFFE

60

A

572b4

jardin

-

01

34

idem

-

-

-

-

-

30

-

01

30

-

01

30

61

A

572d4

terrain sport

-

83

70

Commune de FLOREFFE

-

06

90

-

03

14

-

24

46

-

31

14

Rue Emile Romedenne, 9 - 5150 FLOREFFE

62

A

572s

installation

-

-

40

idem

-

-

05

-

-

-

-

-

40

-

-

40

épuration

63

A

572h4

pâture

01

91

67

idem

-

-

30

-

03

36

-

30

65

-

30

65

64

supprimé

65

A

744n12

terre v.v.

-

45

46

LEGRAND, Philippe Emile

-

-

-

-

-

12

-

01

20

-

01

20

Rue des Carriers, 23 - 5300 ANDENNE

66

A

575h

terre v.v.

-

29

00

Domaine de la SNCB HOLDING

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Rue de France, 85 - 1060 BRUXELLES

67

A

573g

terre v.v.

-

10

67

Domaine de la SNCB HOLDING

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Rue de France, 85 - 1060 BRUXELLES

REGION WALLONNE/MET/DIRECTION

GENERALE DES VOIES HYDRAULIQUES

Bd du Nord, 8 - 5000 NAMUR.

68

A

746d

pâture

02

80

40

SOCIETE/CCE/MATERNE-CONFILUX

-

-

18

-

09

95

-

57

40

-

57

40

Allée des Cerisiers, 1 - 5150 FLOREFFE

69

A

748e

bois

-

71

88

idem

-

-

-

-

01

25

-

07

30

-

07

30

70

A

749c

terre v.v.

01

49

82

idem

-

-

08

-

02

70

-

07

50

-

07

50

71

A

759f

terre v.v.

05

39

83

idem

-

01

76

-

09

82

-

28

80

-

30

36

72

A

759h

inst. frigo

-

90

39

SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP

-

-

05

-

-

95

-

03

85

-

03

85

EXPANSION ECONOMIQUE

Avenue Sergent Vithoff, 2 - 5000 NAMUR

SOCIETE/CCE/MATERNE-CONFILUX

Allée des Cerisiers, 1 - 5150 FLOREFFE

73

A

773L

inst. Frigo

-

32

71

idem

-

-

-

-

-

-

-

02

55

-

02

55

74

A

773k

terr. Indust.

01

22

02

SOCIETE/CCE/MATERNE-CONFILUX

-

-

-

-

-

71

-

12

90

-

12

90

Allée des Cerisiers, 1 - 5150 FLOREFFE

75

A

773f

captage eau

-

21

82

SWDE/SOCIETE WALLONNE DES EAUX

-

-

09

-

01

40

-

08

00

-

08

00

Rue de la Concorde, 41 - 4800 VERVIERS

Commune de FLOREFFE 4re division FLORIFFOUX - section C.

76

C

175r

pâture

01

76

25

DEBILDE, Pierre Clément

-

-

09

-

-

17

-

03

80

-

03

80

BERNET, Rose-Marie Elisa

Rue Oscar Gubin, 1 - 5150 FLORIFFOUX

DEBILDE, Anne-Françoise Andrée

Rue de Manensart, 5 - 6440 FROIDCHAPELLE

DEBILDE, Benoit Octave

Rue Oscar Gubin, 1 - 5150 FLORIFFOUX

DEBILDE Olivier Marc

Rue Oscar Gubin, 22 - 5150 FLORIFFOUX

Commune de FLOREFFE 1re division - section A.

77

A

773/02c

pré

-

03

00

REGION WALLONNE/MET/DIRECTION

-

-

-

-

-

-

-

03

00

-

03

00

GENERALE DES VOIES HYDRAULIQUES

Bd du Nord, 8 - 5000 NAMUR

78

A

774f

pâture

02

27

98

DOMAINE DU GRAND SEMINAIRE DE NAMUR

-

-

18

-

08

95

-

57

90

-

57

90

Rue du Séminaire, 11b - 5000 NAMUR

79

A

775e

pâture

-

15

91

DOMAINE DE LA CIBE/VIVAQUA

-

-

09

-

-

52

-

03

35

-

03

35

Rue aux Laines, 70 - 1000 BRUXELLES

80

A

775f

pâture

-

58

88

SOCIETE/COGEFLOR

-

-

-

-

02

14

-

14

05

-

14

05

Rue du Chenet, 1 - 5150 FLOREFFE

81

A

776b

terre v.v.

-

03

87

REGION WALLONNE/MET/DIRECTION

-

-

-

-

-

-

-

03

75

-

03

75

GENERALE DES VOIES HYDRAULIQUES

Bd du Nord, 8 - 5000 NAMUR

Commune de FLOREFFE 4e division FLORIFFOUX - section C.

82

C

183p

terre

-

08

68

DE DORLODOT, Pierre Paul

-

-

18

-

-

44

-

03

35

-

03

35

Rue du Chenet, 1 - 5150 FLOREFFE

Commune de FLOREFFE 4e division FLORIFFOUX - section B.

83

B

81a

terre v.v.

-

06

26

REGION WALLONNE/MINISTERE WALLON

-

-

-

-

-

-

-

01

23

-

01

23

DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Canal de l'Ourthe, 9 - 4031 LIEGE

Commune de FLOREFFE 1re division - section A.

84

A

779p

maison

-

27

95

VERHAEVERT, Patrick Marie

-

-

-

-

02

22

-

12

02

-

12

02

Avenue Jan Stobbaerts, 69 - 1030 SCHAERBEEK

85

A

781c

terre v.v.

-

63

37

REGION WALLONNE/MET/DIRECTION

-

-

-

-

-

-

-

09

52

-

09

52

GENERALE DES VOIES HYDRAULIQUES

Bd du Nord, 8 - 5000 NAMUR

Commune de FLOREFFE 4e division FLORIFFOUX - section B.

86

B

40c

-

-

-

-

DOMAINE DE LA REGION WALLONNE/M.W.E.T/

-

-

-

-

-

-

-

26

56

-

26

56

DIRECTION DE LA GESTION D

Rue du Canal de l'Ourthe, 9 - 4031 LIEGE

87

B

46m

maison

-

33

62

idem

-

-

-

-

-

-

-

08

62

-

08

62

88

B

40b

bât. Indust

03

99

19

SOCIETE/Ets HUBLET

-

-

18

-

07

41

-

56

00

-

56

00

Chaussée de Perwez, 410 - 5003 NAMUR

ou

25

00

DOMAINE DE LA REGION WALLONNE

Biens gérés par le PORT AUTONOME DE NAMUR

Square Léopold, 7 - 5000 NAMUR

Commune de FLOREFFE 1re division - section A.

89

A

818/03d

silo

-

22

12

REGION WALLONNE/BEP/

-

-

08

-

03

81

-

17

55

-

17

55

Avenue Sergent Vithoff, 2 - 5000 NAMUR

Commune de NAMUR 6e division MALONNE - section B.

90

B

724k2

terre v.v.

-

27

92

SOCIETE INTERCOMMUNALE BEP/

-

-

09

-

02

70

-

15

70

-

15

70

EXPANSION ECONOMIQUE

Avenue Sergent Vithoff, 2 - 5000 NAMUR

91

B

724b2

f. mat.const.

02

85

78

SOCIETE/ETABLISSEMENTS JH. REMACLE

-

-

-

-

-

-

-

10

20

-

10

20

Rue Sous la Ville, 1 - 5150 FLOREFFE

Commune de FLOREFFE 4e division FLORIFFOUX - section B.

92

B

9b

terre v.v.

01

26

00

REGION WALLONNE/MET/DIRECTION

-

-

-

-

-

-

-

25

90

-

25

90

GENERALE DE LA GESTION DES RESSOURCES

NATURELLES

Canal de l'Ourthe, 9 - 4031 LIEGE

93

B

10b

f. mat.Const.

02

85

78

REGION WALLONNE/BEP/

-

-

-

-

-

47

-

05

07

-

05

07

EXPANSION ECONOMIQUE

Avenue Sergent Vithoff, 2 - 5000 NAMUR

Commune de NAMUR 7e division FLAWINNE - section A.

94

A

17t2

entrepôt

04

23

44

SOCIETE/ETABLISSEMENTS JOAGES

-

-

09

-

07

70

-

26

65

-

26

65

Rue Mazy, 129 - 5100 JAMBES

Commune de NAMUR 6e division MALONNE - section B.

95

B

701f

terr.bâtir

-

96

16

DOMAINE DE LA REGION WALLON

-

05

18

-

03

50

-

34

00

-

39

18

Biens gérés par le PORT AUTONOME DE NAMUR

Square Léopold, 7 - 5000 NAMUR

96

B

708b

terre v.v.

-

14

84

DE MORIALME, Juliette Léonie

-

-

67

-

-

17

-

03

43

-

04

10

TARTE, Victor Albert

Rue de Bauce, 54 - 5020 NAMUR

Commune de NAMUR 7e division FLAWINNE - section E.

97

E

479d

terre v.v.

-

42

04

SOCIETE CONNECTIMMO

-

-

90

-

01

20

-

13

45

-

14

26

Bd Albert II, 27 - 1030 SCHAERBEEK